{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4775","legislature":15,"titre":"prise en charge des AESH sur le temps de la pause méridienne","titreLong":"proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44408","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4775.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accueil des enfants handicapés à l’école est un enjeu de société majeur, dont l’importance s’est encore accrue récemment : le nombre d’élèves handicapés scolarisés dans les établissements scolaires a plus que triplé, passant d’environ 118 000 en 2006 à 384 000 élèves en 2020. En septembre 2021, plus de 400 000 enfants handicapés sont scolarisés, ce qui correspond à une augmentation de 19 % en cinq ans. Or l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap », cette compensation prévue par la loi « consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation ». La scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire est ainsi encouragée par le législateur qui rappelle à l’arti cle L112-1 du code de l’éducation que pour satisfaire aux obligations liées aux droits à l’éducation et à une formation scolaire, « l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». A ce titre, lorsque leurs besoins le justifient, les élèves handicapés bénéficient des aides et des accompagnements nécessaires à leur scolarisation. Cette aide peut être apportée par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). S’ils interviennent d’abord sur le temps scolaire dont l’État est responsable au titre de sa m","articles":[{"num":"1er","extrait":"La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « y compris durant les activités visées à l’article L. 216-1 »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 216-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « leur incombe », sont remplacés par les mots : « incombe à ce dernier » ; 2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot ; « de » est remplacée par les mots : « rémunérés par »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’accès aux activités périscolaires est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves et qu’elle s sont préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’État assure la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant ces activités »."},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 916-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette mise à disposition, l’État assure la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités mentionnées à l’alinéa précédent »."},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4775_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. 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Il précise que l’État assure le financement de ces accompagnants durant les pauses méridiennes, conformément aux obligations de scolarisation en milieu ordinaire. Il introduit également des modifications législatives pour clarifier les responsabilités et les modalités de rémunération de ces accompagnants. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’augmentation des charges publiques liée à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}