{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4776","legislature":15,"titre":"inscrire la formation obligatoire PSC1 dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44429","auteurs":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4776.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nous l’avons malheureusement vu lors de l’Euro 2021 de football, un arrêt cardiaque chez le sportif peut arriver n’impo rte où, que cela soit chez les sportifs professionnels ou amateurs. C’était le 12 juin dernier, le milieu de terrain de la sélection danoise Christian Eriksen, s’est écroulé en plein match avant d’être ranimé par défibrillateur puis transporté dans l’hôpital le plus proche de la ville de Copenhague, où se déroulait la rencontre. Plus récemment, le joueur islandais Emil Palsson s’est effondré soudainement lors d’une rencontre de deuxième division norvégienne après avoir subi un arrêt cardiaque en novembre dernier. Si ces joueurs s’en sont sorti, ces épisodes rappel lent douloureusement un soir de juillet 2003 au stade Gerland, à Lyon, où Marc-Vivien Foé n’a pas survécu. À seulement 28 ans, le cœur du joueur s’ar rête brusquement, à la 72 e minute d’une demi-finale de Coupe des confédératio ns entre le Cameroun et la Colombie. Son hypertrophie cardiaque n’avait pas été décelée et ce jour-là, Foé est mort dans des conditions indignes. Le Camerounais gît dans le rond central depuis plusieurs secondes avant qu’un adversaire, puis l’arbitre, ne s’approchent. Les se cours le placent sur une civière, font tomber son corps, ne procèdent à aucun massage cardiaque sur la pelouse. Avant d’être évacué du terrain, Marc-Vivien Foé est décédé. Selon le Professeur Xavier Jouven – chef du pôle cardio-vasculaire, rénal et métabolique à l’hôpital Européen G","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du chapitre 1er du titre IER du livre II du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire consacrent une unité d’enseignement spécialement dédiée à la prévention secours physique (PSC1), dont la validation est obligatoire pour obtenir le diplôme menant aux métiers du sport. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4776_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. 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