{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4778","legislature":15,"titre":"don des invendus alimentaires et lutte contre le gaspillage","titreLong":"proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44410","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4778.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plu s de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire. En effet, des millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillés chaque année. Au-delà du coût d’un tel gaspillage qui s’élève en milliards d’euros, l’impact carbone afférent est alarmant. La loi Garot s’inscrit ainsi dans une démarche environnementale, mais également solidaire. Cette lutte contre le gaspillage doit s’ef fectuer en contrôlant et évaluant toutes les étapes de la chaîne alimentaire : de la production, la transformation, la distribution à la consommation. Néanmoins, bien que les dispositions et l’objectif de cette loi s o i e n t louables, l’absence de contrôle régulier en démunit leur portée. Les commerces de détail alimentaires ne sont pas contrôlés quant à leur respect et application des dispositions introduites par cette loi relative à la gestion des invendus alimentaires. Cette absence de contrôle en diminue la portée et l’efficacité. Ainsi, afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code d e l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4778_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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