{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4782","legislature":15,"titre":"augmentation du salaire minimum","titreLong":"proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44420","auteurs":[{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA783468","label":"Lamia El Aaraje"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4782.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, dans la 5 e puissance économique du monde, ne pas pouvoir vivre dignement de son travail est inacceptable. C’est pourtant la réalité pour des millions de nos concitoyennes et concitoyens qui peinent à « joindre les deux bouts ». Loin des obsessions identitaires et réactionnaires de quelques-uns, le pouvoir d’achat et de vivre sont les premiers sujet s de préoccupation des Françaises et des Français avec la santé. Le mouvement des Gilets jaunes qui a traversé la France à partir de l’automne 2019 résonne toujours comme un cri d’aler te sur la première des injustices de notre pays : celle de ne pas pouvoir vivre dignement de son travail. La crise sanitaire, que nous traversons depuis mars 2020, démontre quant à elle que notre pays repose sur des femmes e t des hommes dont le travail essentiel au fonctionnement de la société est pourtant si mal rémunéré. En 2020 (1), 2,25 millions de salariés du secteur privé (soit 13 % des salariés) avaient bénéficié de la revalorisation mécanique (2) du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pré vue par l’article L. 3231-4 du code du travail. Les secteurs qui concentrent l’essentiel des salariés au Smic (3) sont l’hôtellerie-restauration-tourisme (38,8 %), la santé et l’action sociale (hors fonction publique hospitalière) (22 %), le commerce (17,6 %), les activités de services administratifs et de soutien (14,6 %), la construction (10 %). Autant de secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »","resume":"Fixe un plancher de 1 827,89 euros brut mensuel, dès le 1er février 2022, au salaire minimum de croissance servant de référence au calcul de son indexation."},{"num":"2","extrait":"Le même article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »","resume":"Oblige chaque branche à négocier sous 6 mois la revalorisation de ses salaires minima hiérarchiques, en concertation avec syndicats et patronat représentatifs au niveau national et interprofessionnel."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4782_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4335","titre":"l'amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article premier de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4336","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":54,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":26,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44420","leg":15,"counts":{"total":26,"Rejeté":11,"Irrecevable":4,"Non soutenu":3,"Tombé":3,"Retiré":3,"Adopté":2},"stades":{"commission":10,"seance":16},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4782","n":26}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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