{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4784","legislature":15,"titre":"contre désertification médicale","titreLong":"proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale","dateDepot":"2021-12-07","dossierRef":"DLR5L15N44416","auteurs":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA783468","label":"Lamia El Aaraje"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4784.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Crise des urgences, crise de la présence médicale, crise de l’accès aux soins : autant de symptômes d’un système de santé à bout de souffle, et près de craquer pour de bon. Le Gouvernement persiste à prétendre que les choses sont sous contrôle, et que la situation rentrera dans l’ordre en même temps que la crise sanitaire s’achèvera. Le mal est pourtant plus profond, et plus grave, parce qu’il touche au legs le plus important de la Sécurité sociale imaginée par le Conseil National de la Résistance : l’égal accès aux soins. L’Ordre des médecins n’a jamais compté autant d’ins crits. De moins de 5 000 médecins formés chaque année dans la décennie 1990, nous nous rapprochons progressivement des 10 000 par an aujou rd’hui. Mais cette augmentation ne suffit pas à compenser les départs à la retraite et le vieillissement de la population. La DREES estime qu e le nombre total de médecins actifs de moins de 70 ans continuera à diminuer au moins jusqu’en 2025. Surtout, en 2021, on compte 2,5 fois plus de généralistes par habitant dans le département le mieux doté que dans le département le moins bien doté en France métropolitaine. Cet écart de densité médicale monte à 11 pour les ophtalmologues, et à 24 pour les pédiatres. Dans les Hautes-Alpes, dans les Ardennes, dans le Cantal, en Corrèze, il n’y a plus aucun gynécologue libéral en exercice. Des millions de Français se sentent abandonnés par notre système de santé, plus particulièrement dans les territoires ruraux","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; ». II. Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la prés ente loi, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162-5 du même code est régulé dans les conditions suivantes : 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé ; 2° Dans les zones mentionnées au 1°, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du con frère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; III. – Le II cesse d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituée s dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale IV. – Les modalités d’application du II sont fixées par décret en Conseil d’État.","resume":"Laisse la convention médicale conditionner le conventionnement, sinon le réserve après 12 mois, jusqu'à limitation, en zone surdotée selon l'agence régionale de santé, au départ d'un confrère."},{"num":"2","extrait":"I. – Après le premier alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dernière année du troisième cycle d’études médicales, lorsqu’elle est réalisée dans le cadre d’un internat, est réalisée dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante o u par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 143 4-4 du code de la santé publique ». II. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l ’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Jusqu’à l’exécution de l’obligation prévue à l’al inéa premier, un médecin ne peut signer de convention avec l’assuran ce maladie dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »","resume":"Impose aux internes leur dernière année en zone sous-dotée, puis aux nouveaux médecins au moins 2 ans d'exercice en zone sous-dotée avant tout conventionnement en zone surdotée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4784_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4332","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4333","titre":"l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":34,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4334","titre":"l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","date":"2022-01-20","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":62,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":40,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44416","leg":15,"counts":{"total":40,"Non soutenu":5,"Irrecevable":11,"Rejeté":17,"Adopté":4,"Irrecevable 40":2,"Retiré":1},"stades":{"commission":16,"seance":24},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4784","n":40}],"byGroupe":[{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":4,"adoptes":4},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Yannick Favennec-Bécot","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l'alinéa 3, après le mot \"haut\", insérer les mots \", y compris par l'instauration de mesures de régulation de l'installation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4784P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Favennec-Bécot","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , y compris par l’instauration de mesures par voie d’expérimentation »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V4332","date":"2022-01-20","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":72,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4333","date":"2022-01-20","titre":"l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).","pour":67,"contre":34,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V4334","date":"2022-01-20","titre":"l'amendement n° 12 de M. 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