{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4830","legislature":15,"titre":"interdiction additifs nitrés","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie","dateDepot":"2021-12-21","dossierRef":"DLR5L15N44511","auteurs":[{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721418","label":"Patrick Mignola"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA721808","label":"Michèle Crouzet"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA721836","label":"Jean-Noël Barrot"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA720598","label":"Marguerite Deprez-Audebert"},{"id":"PA720652","label":"Bruno Duvergé"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA1276","label":"Michel Fanget"},{"id":"PA721742","label":"Isabelle Florennes"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720326","label":"Brahim Hammouche"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA719060","label":"Christophe Jerretie"},{"id":"PA719210","label":"Bruno Joncour"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA721996","label":"Patrick Loiseau"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721734","label":"Philippe Michel-Kleisbauer"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA405480","label":"François Pupponi"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721924","label":"Michèle de Vaucouleurs"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA720746","label":"Sylvain Waserman"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4830.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, les réactions chimiques entre les additifs nitrés et les composants de la matière carnée (en particulier le fer) présents dans les produits de salaison et de charcuterie, sont pointées du doigt à cause des risques de cancer. Les additifs nitrés sont des conservateurs chimique s qui possèdent plusieurs fonctions. Ils sont employés dans les salaisons et la charcuterie parce qu’ils accélèrent et simplifient la fabrication et parce qu’ils allongent la durée de conservation, facilitant ainsi la commercialisation. Ils constituent un moyen rapide et peu onéreux pour donner aux charcuteries et aux salaisons une couleur appétissante. Ils peuvent aussi permettre de recourir à des matières premières de moindre qualité - par exemple, utiliser des viandes dont la qualité bactériologique n’est pas optimale. L’ensemble de ces avantages technologiques fait qu’aujourd’hui, la majorité des charcuteries et salaisons consommées e n France sont traitées par additif nitré. Le plus utilisé est le « sel nit rité » : il s’agit d’un mélange de 99,4 % de sel de cuisine et de 0,6 % de pur nitrite de sodium (E250). L’autre additif nitré abondamment utilisé est le nitrate de potassium (E252). Enfin, certains procédés permettent de générer du nitrite à partir d’extraits végétaux à haute teneur en nitrate. Tous les additifs nitrés agissent d’une façon similaire sur la viande, et tous ont le même impact sur la santé humaine : en réagissant avec les composants","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II TER « Interdiction des charcuteries contenant des nitrites ou nitrates ajoutés « Art. L. 1322-15. – I. – La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation ou la mise sur le marc hé à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités th ermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E24 9), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate d e potassium (E252) est interdite à compter du 1 er janvier 2023. L’utilisation d’extraits végétaux riches en nitrates pour servir d’additif, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date. « II. – La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiqueme nt fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) est interdite à compter du 1er janvier 2025. L’utilisation d’extraits végétaux riche en nitrates pour servir d’additif, qu’ils soient ou qu’ils ne soient pas identifiés comme tels, est également prohibée, dans les mêmes conditions, à compter de ladite date. II. – Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques pour la filière de l’interdiction de l’utilisation du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) et des extraits végétaux riche en nitrates destinés à servir d’additif, dans la production de charcuterie."},{"num":"2","extrait":"I. – Jusqu’au 1 er janvier 2023, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251) et nitrate de potassium (E252), utilisée dans les produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la d ose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite d e sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. II. – Jusqu’au 1 er janvier 2025, la quantité ajoutée de nitrite de potassium (E249), nitrite de sodium (E250), nitrate de sodium (E251), nitrate de potassium (E252) et nitrite obtenu à partir d’ex traits végétaux riche en nitrates, utilisée dans les produits de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ou importés, est limitée à la dose maximale de 60 mg/kg au total pour les nitrite de potassium et nitrite d e sodium, et 120 mg/kg au total pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium. Un décret fixe les exceptions à ces doses maximales, en tenant notamment compte d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens."},{"num":"3","extrait":"À compter du 1 er septembre 2023 et jusqu’à l’entrée en vigueur des interdictions prévues à l’article 1 er, la consommation de produits de charcuterie fabriqués en utilisant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251) ou du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riche en nitrates et contenant une quantité de ces additifs supérieure à 60 mg/kg pour les nitrite de potassium et nitrite de sodium, et 120 mg/kg pour les nitrate de sodium et nitrate de potassium est suspendue dans les service s de restauration collective scolaires, hospitalière, pénitentiaires et du secteur médico-social."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 511-13 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Du chapitre II ter du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique et aux textes pris pour son application »."},{"num":"5","extrait":"I. – Jusqu’au 1 er janvier 2023, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement (produits salés ou saumurés crus) et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riches en nitrate comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser les cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée d’additifs nitrités ou nitratés, le cas échéant. II. – Jusqu’au 1 er janvier 2025, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riche en nitrates comporte, mise en évidence, la mention : « contient des nitrites ou des nitrates ajoutés et qui peuvent favoriser le s cancers colorectaux » et indique la quantité ajoutée d’additifs nitrités ou nitratés, le cas échéant. III. – Un décret précise les modalités d’applicatio n du présent article."},{"num":"6","extrait":"Jusqu’à l’entrée en vigueur des interdictions prévu es à l’article 1er de la présente loi, les messages publicitaires en faveur des produits de charcuterie fabriqués en ajoutant du nitrite de potassium (E249), du nitrite de sodium (E250), du nitrate de sodium (E251), du nitrate de potassium (E252) ou du nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate contiennent une information à caractère sanitaire, dans des conditions fixées par décret. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits."},{"num":"7","extrait":"L’État confie à l’Agence de services et de paiement la gestion des aides qu’il apporte aux opérations visant à permettre le financement de la mise au point de procédés adéquats et le financement de l’a cquisition ou de l’adaptation d’outils permettant la production de charcuterie sans recours aux additifs E249, E250, E251 et E252, ni au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribué es aux entreprises de charcuterie-traiteur et de boucherie-charcuterie et bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 d e modernisation de l’économie. Un décret précise les modalités d’application du présent article."},{"num":"8","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4830_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4362","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (première lecture).","date":"2022-02-03","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":1,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)"},"themesTexte":["sante-environnementale"],"nAmdtDeposes":38,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44511","leg":15,"counts":{"total":38,"Retiré":18,"Adopté":13,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":2,"Tombé":2,"Rejeté":1},"stades":{"commission":38,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4830","n":38}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":4},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":1,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":3,"adoptes":2}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :\n« 2025 »\nla date :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année :\n« 2025 »\nl’année :\n« 2026 ».\nII. - Au même alinéa, supprimer la référence :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :\n« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :\n« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date :\n« 2025 »\nla date :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À la première phrase du second alinéa de l’amendement, substituer au mot :\n« nitrités »\nles mots :\n« nitrés dans la charcuterie »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2025 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :\n« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :\n« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après le mot : « additifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa de l’amendement :\n« nitrés au…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement :\n1° Remplacer les mots :\n« peut aussi fixer »\npar les mots…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Stéphanie Do","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Au début de cet article, substituer aux mots :\n« À compter du 1er septembre 2023 »\nles mots :\n« Au plus tard dans un délai…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et après avis de…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Au second alinéa de l’amendement, remplacer le mot :\n« nitrités »,\npar le mot :\n« nitrés »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2025 »\nl’année :\n« 2024 »."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322-15 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« I. - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322-15 du code…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Habib","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À la première phrase, substituer aux mots :\n« 1er de la présente loi »\nles mots :\n« L. 1322-15 du code de la santé publique…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B4830P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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