{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4838","legislature":15,"titre":"charte des principes de l'islam de France","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute mosquée en cas de refus","dateDepot":"2021-12-21","dossierRef":"DLR5L15N44538","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4838.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors qu’une charte de principes pour l’islam de France a vu le jour suite au discours des Mureaux d’Emmanuel Macron, celle-ci n’a pas été signée par les 9 associations. Seul cinq des neufs fédérations qui composent le CFCM ont signé le texte. Parmi les non-signataires, le Comité de coordination des Musulmans Turcs de France, l’assoc iation Foi et Pratique (apparenté au Tabligh, un mouvement islamiste d’ori gine pakistanaise), le Millî Görüs (CIMG) et l’association Islam Sounnat D jammate - Grande mosquée de Saint Denis de la Réunion. Le refus de ces associations de signer la charte qui comporte dix articles est on ne peut plus politique. En effet la charte précise « qu’aucune conviction religieuse ne peut être invoquée pour se soustraire aux obligations des citoyens ». Elle affirme : « Ni nos convictions religieuses ni toute autre raison ne sauraient supplanter les principes qui fondent le droit et la Constitution de la République. » De même, la charte introduit la notion de « liberté de conscience », d’ « égalité homme-femme », et condamne sans détour les discriminations. Le texte introduit aussi la notion d’ « islam politique » qu’il condamne, en désignant des exemples précis : le salafisme, les frères musulmans et le tabligh. L’explication de Samim Akgönül, directeur du département d’études turques à l’université de Strasbourg, est on ne peu t plus limpide quant au refus de ces associations de signer la charte : « il est illusoire de penser que le DIT","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1-1. – Les mosquées doivent adopter la charte des principes de l’islam de France. « Celles qui n’adoptent pas cette charte sont sanctionnées par une fermeture administrative ou par une suspension des permis de construire pour celles en construction. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4838_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. 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En cas de refus, les mosquées peuvent être sanctionnées. La charte précise que les principes de la République, tels que l'égalité entre les sexes et la liberté de conscience, doivent primer sur les convictions religieuses. Elle condamne notamment le salafisme, les Frères musulmans et le Tabligh. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}