{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4848","legislature":15,"titre":"ouvrir l’appellation « foie gras » aux foies gras réalisés sans gavage","titreLong":"proposition de loi visant à élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments","dateDepot":"2021-12-21","dossierRef":"DLR5L15N44550","auteurs":[{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA720454","label":"Dimitri Houbron"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA721450","label":"Marion Lenne"},{"id":"PA718918","label":"Alexandra Louis"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA719364","label":"Claire O'Petit"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA719302","label":"Alice Thourot"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA720394","label":"Nicole Trisse"},{"id":"PA720318","label":"Hélène Zannier"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4848.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 d u Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques, dispose en son premier alinéa que « Les pays autorisant la production de foie gras doivent encourager les études portant sur les aspects de bi en-être et la recherche de méthodes alternatives n’impliquant pas la prise forcée d’aliments ». En France, chaque année, plusieurs millions de canards et plusieurs milliers d’oies sont gavés pour la réalisation de f oie gras. En 2017 par exemple, 11 630 tonnes de foie gras ont été produit s, par le gavage de 23,7 millions de canards et 150 000 oies (estimation du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, le CIFOG). Face à cela, certains éleveurs ont décidé de continuer leur production de foie gras, un met qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel et gastronomique, mais sans recourir à cette méthode. En effet, la production de foie gras d’oie est possible sans gavage car cette espèce a conservé sa faculté atavique de « s’autogaver » au point de pouvoir entraîner une stéatose hépatique. Cette espèce, en prévision des migrations, ferait naturellement des réserves en se nourrissant abondamment, sans nécessaire gavage. Une telle expérimentation sur la réalisation de foi e gras d’oie sans gavage, validée par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA, devenue INRAE en 2019) et l’Institut tec","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la fin de la seconde phrase de l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par gavage » sont remplacés par les mots : « à cet effet, avec ou sans gavage »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4848_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il permet ainsi à l'industrie du foie gras de continuer à utiliser cette appellation, même lorsque le foie est obtenu sans recours au gavage. Cette modification s'inscrit dans un contexte où certains éleveurs souhaitent produire du foie gras en respectant des pratiques alternatives. Le texte ne précise pas de nouvelles règles sur les conditions de production, mais ouvre la voie à des méthodes différentes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}