{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4849","legislature":15,"titre":"privatiser l’audiovisuel public","titreLong":"proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public","dateDepot":"2021-12-21","dossierRef":"DLR5L15N44564","auteurs":[{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4849.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, des montants exorbitants sont alloués par l’État au secteur de l’audiovisuel public par le biais de sa participation majoritaire. Ces derniers proviennent de la contribution à l’aud iovisuel public acquitté par 27,2 millions de foyer, somme qui augmente chaque année. En 2016, 80 % des recettes de France Télévisions provenaient de ressources publiques. Ce sont ainsi 3,8 milliards d’euros, dont 3,29 milliards de contributions à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), payés par le contribuable, qui ont été alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Toutefois, comme l’Institut de Recherches Économiques et Fiscale (IREF) l’a démontré, la gestion de France Télévision a été relativement peu efficace dans les années récentes, puisque les charges de personnel représentaient 34,12 % du chiffre d’affaires en 201 6, contre 18,76 % pour M6, 21,1 % pour TF1 et 24,17 % pour la BBC. Avec des pertes d’exploitation d’environ 30 million s d’euros sur 2016, malgré un résultat net positif d’environ 200 000 d’euros, France Télévisions, dont le statut est celui d’une société d’anonyme au conseil d’administration publique, ainsi que les contribuables français, pourraient amplement bénéficier d’une privatisation totale ou partielle de la propriété et de la gestion de la société. À l’heure de la concurrence des chaînes, de la multiplication des offres médiatiqu","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le secteur privé contribue à hauteur de 49 % à la participation majoritaire détenue directement ou indirectement pa r l’État des sociétés France Télévision et Radio France. Sont exclues de cette privatisation partielle les entités spécialisées ou au statut particulier que sont Arte France, France Média Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). II. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 70 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 45 € »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4849_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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