{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4852","legislature":15,"titre":"lutte contre l'exclusion financière","titreLong":"proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires","dateDepot":"2021-12-21","dossierRef":"DLR5L15N44558","auteurs":[{"id":"PA333421","label":"Bertrand Pancher","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA719146","label":"Jean-Félix Acquaviva"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA336439","label":"Jean-Michel Clément"},{"id":"PA719286","label":"Paul-André Colombani"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA605518","label":"François-Michel Lambert"},{"id":"PA1838","label":"Jean Lassalle"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4852.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Tous les mois, près de 8 millions de personnes sont confrontées a u paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et favorisant l’inclusion bancaire est devenue une nécessité. Les dernières décennies ont été marquées par le développement d es services bancaires. Dans un contexte de dématérialisation crois sante des échanges et des formalités, la lutte contre l’exclusion financière doit être une priorité. Or, en dépit des politiques publiques mises en œuvre depuis 201 0, l’inclusion bancaire reste un objectif qui peine à se concrétiser pour l’ensemble des citoyens. Parmi les principaux obstacles figurent les frais bancaires qui pèsent sur l’ensemble des Français, en particulier ceux placés dans une grande précarité financière. Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable, cette proposition de loi entend apporter un juste soutien et un accompagnement adapté à nos concitoyens, notamment les plus démunis. Les dispositifs législatifs et réglementaires mis en place n’ont pas eu les résultats escomptés. La prolifération des frais se manifeste dans les documents tarifaires publiés par chaque établi","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : «, par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ; c) La seconde phrase est complétée par les mots : « fixés par moi s, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 7 5 euros et 1 euro ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « ressources » sont insérés les mots : «, à leur niveau d’endettement ainsi qu’à la fréquence d’incidents sur leurs comptes » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les critères pris en compte pour caractériser cette situation de fragilité sont transmis, c haque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et établit une liste exhaustive des critères susceptibles d’être retenus par les établissements de crédit pour caractériser une situation de fragilité au sens du deuxième alinéa sans que leur appréciation ne puisse conduire à traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire. ».","resume":"Plafonne des frais bancaires à 40 euros mensuels, 300 annuels, 4 par opération, moins pour certains clients fragiles, aux critères encadrés et transmis à l'observatoire de l'inclusion bancaire."},{"num":"2","extrait":"Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mot s : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 25 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3 du présent code, les frais mentionnés au s ixième alinéa du présent article sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 4 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 6 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » ; 2° L’article L. 133-26 est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « décret » sont insérés les mots : «, par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 10 euros, de 100 euros et de 500 euros. » ; 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les personnes en situation de fragilité au sens de l’article L. 312-1-3 du présent code, les frais mentionnés au II sont pla fonnés dans des conditions fixées par décret par incident, par mois et par an dans les limites respectives de 2,50 euros, de 25 euros et de 125 euros. ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT AU COMPTE","resume":"Plafonne les frais de rejet de chèque selon son montant et d'autres frais d'incident par incident, mois et année, plus bas pour les personnes en situation de fragilité."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Par exception au I, une personne titulaire d’un compte joint en France a droit à l’ouverture d’un compte individuel dans l’étab lissement de crédit de son choix lorsqu’elle est victime de violences physiques ou morales exercées au sein du couple par l’autre titulaire et constatées par une personne habilitée. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par l es références « aux et I et Ibis » ; b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet » sont remplacés par les mots : « des pièces requises mentionnées au premier alinéa du présent III » ; c) Après la deuxième phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les pièces complémentaires requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561-2 et suivants du pré sent code ne sauraient faire obstacle à l’ouverture du compte. Elles sont transmises par le demandeur, à la demande de l’établissement, au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte. ».","resume":"Ouvre au cotitulaire d'un compte joint victime de violences conjugales de l'autre, constatées par une personne habilitée, un droit au compte individuel, ouvert sans attendre les pièces anti-blanchiment."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4852_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4377","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":25,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4378","titre":"l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V4379","titre":"l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V4380","titre":"l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).","date":"2022-02-04","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":20,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":32,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N44558","leg":15,"counts":{"total":32,"Rejeté":19,"Retiré":3,"Non soutenu":7,"Irrecevable":3},"stades":{"commission":14,"seance":18},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B4852","n":32}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":20,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":5,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59048B4852P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :\n« 1° L’article L. 131-73 est ainsi modifié :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4852P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Jean-Louis Bricout","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B4852P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Catherine Pujol","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V4379","date":"2022-02-04","titre":"l'amendement n° 14 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).","pour":13,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V4380","date":"2022-02-04","titre":"l'amendement n° 10 de M. 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