{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4878","legislature":15,"titre":"engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée","titreLong":"proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée","dateDepot":"2022-01-11","dossierRef":"DLR5L15N43849","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4878.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 371-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des clôtures posées autour des parc elles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, les clôtures implantées dans une trame verte permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessu s de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 dudit code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Les clôtures existantes au 1 er janvier 2021 sont mises en conformité au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire. C es dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la da te de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction de la clôture avant la date de publication de la même loi, y compris par une attestation administrative ; » 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 371-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des clôtures posées autour des parc elles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, des jardins ouverts au public, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public, e t afin d’assurer le maintien ou la remise en bon état des continuités écologique s, l’implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration, sous réserve que leur hauteur soit inférieure ou égale à 1,20 mètre, qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni qu’elles constituent des pièges pour la faune. C es clôtures sont édifiées avec des matériaux naturels ou traditionnels tels que prévus par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. « Par ailleurs, les habitations et les sièges d’exp loitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. » ; 2° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés l es mots : « du présent article » ; 3° L’article L. 371-3 est ainsi modifié : a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la limitation de l’implantation de clôtures portant atteinte au bon état des continuités écologiques, à l’exception de celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public. » ; b) Le d du III est complété par les mots : « notamment par la limitation de l’implantation de clôtures dans le milieu naturel » ; 4° (Supprimé)"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l’homme et antérieure au 23 février 2005 fait l’obj et, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, d’un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation d e la biodiversité et des continuités écologiques. » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou clôturés dans les conditions prévues au x articles L. 371-1 à L. 371-3 »."},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171 -1 du code de l’environnement, les mots : « espaces clos et aux » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés."},{"num":"1er quater","extrait":"(nouveau) Au 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnem ent, les mots : « en terrain clos, mentionnés au II de l’article » sont remplacés par les mots : «, mentionnés au II de l’article L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article ».","resume":"Rattache à la définition du terrain clos du code de l'environnement l'exception dont bénéficient, pour les sangliers vivants, les établissements professionnels de chasse commerciale."},{"num":"1er quinquies","extrait":"(nouveau) Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 1° bis À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ; 2° Après l’article L. 428-15, il est inséré un article L. 428-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-15-1. – Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser mentionnée à l’article L. 423-2 du titulaire du droit de chasser peut être suspendu par l’autorité judiciaire lorsqu’a été constatée l’une des infractions suivantes : « 1° La non-conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels ; « 2° Le non-respect des règles d’agrainage et d’aff ouragement prévues à l’article L. 425-5. »"},{"num":"1er sexies","extrait":"(nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la conformité des clôtures implantées dans les espaces naturels, au plan de gestion annuel des enclos, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils dis posent à cet effet des mêmes droits d’accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement en application du 1° de l’article L. 171-1. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 226-4-2 du code pénal, il est inséré un article 226-4-3 ainsi rédigé : « Art. 226-4-3. – Hors les mesures prévues pour la violation du domicile, pénétrer dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui sans autorisation, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 5 e classe, compte non tenu du remboursement des dommages causés à cette propriété par cette intrusion. »"},{"num":"3","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"4","extrait":"Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 et celles antérieures au 23 février 2005. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4878_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0071"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V228","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).","date":"2022-10-06","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V226","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).","date":"2022-10-06","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V227","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).","date":"2022-10-06","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":8,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V891","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).","date":"2023-01-25","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":2,"abstention":11}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution"},"themesTexte":["biodiversite-pollution"],"nAmdtDeposes":171,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N43849","leg":16,"counts":{"total":171,"Rejeté":42,"Adopté":68,"Retiré":40,"Tombé":8,"Irrecevable":11,"Non soutenu":1,"A discuter":1},"stades":{"commission":69,"seance":102},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC0279","n":102},{"ref":"PIONANR5L16B0134","n":69}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":56,"adoptes":42},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":29,"adoptes":4},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":28,"adoptes":15},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":22,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":19,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":65,"adoptes":30},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":17,"adoptes":6},{"key":"art-1er-ter","label":"ART. 1ER TER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-1er-ter-a","label":"ART. 1ER TER A","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-1er-quinquies","label":"ART. 1ER QUINQUIES","n":9,"adoptes":7},{"key":"art-1er-sexies","label":"ART. 1ER SEXIES","n":8,"adoptes":6},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371-1, il est ajouté un 4° ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« sept »\nle mot :\n« deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :\n« Avant de procéder à la mise en conformité, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant le 1er janvier 2027 »\nles mots :\n« dans les cinq…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« loi »,\nsupprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005-157 du 23…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« trame verte »\nles mots :\n« zone naturelle »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« ou pour l’homme »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :\n« 2021 »\nl’année :\n« 2022 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« publique »\ninsérer les mots :\n« , y compris dans le cadre d’activités de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000036","n":"CD36 (Rect)","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Ces dispositions ne s’appliquent pas :\n« 1° Aux clôtures érigées dans un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« espaces naturels »\nles mots :\n« zones naturelles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Thiébaut","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :\n« 2027 »\nl’année :\n« 2025 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Après l’article L. 371-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371-1-1…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« agricoles, nécessaires à la protection des régénérations…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« au 1er janvier 2021 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« sa clôture »\nles mots :\n« ses clôtures »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« Par ailleurs, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :\n« et »\ninsérer le mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000054","n":"54 (Rect)","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« espaces naturels »\nles mots :\n« zones naturelles ou forestières…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« une trame verte »\nles mots :\n« les espaces naturels »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000065","n":"CD65","no":"65","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000068","n":"CD68","no":"68","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000069","n":"CD69","no":"69","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux\nla…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000071","n":"71 (Rect)","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« naturels »,\ninsérer les mots :\n« et les zones naturelles ou forestières…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 9 :\n« L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :\n« et »\ninsérer le mot :\n« les »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer l'alinéa 13."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :\n« ou du »\nles mots :\n« , par le ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Supprimer l'alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thomas Ménagé","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :\n« Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« parcelles »\nle mot :\n« exploitations ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« l’antériorité de la construction de la clôture avant la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« plus de »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer à la date :\n« 18 juillet 1985 »\nla date :\n« 23 février 2005 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, susbstituer à la date :\n« 23 février 2005 »\nla date :\n« 18 juillet 1985 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 424-3. - L’enclos…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer à la date :\n« 18 juillet 1985 »\nla date :\n« 2 février 1995 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° Le I est abrogé ;\n« 2° Le II…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 424-3. - L’enclos…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 424-3. - I. - Toutefois…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Un terrain »\nles mots :\n« Les terrains ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 4, substituer aux références :\n« aux articles L. 371-1 à L. 371-3 »\nla référence :\n« à l’article L. 371-1-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000059","n":"59 (2ème Rect)","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« et antérieure au 18 juillet 1985 »\nles mots :\n« réalisée trente ans avant la date de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 5, substituer à la référence :\n« du II de l’article L. 371-1 du présent code »\nla référence :\n« de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« et antérieure au 18 juillet 1985 »\nles mots :\n« réalisée trente ans avant la publication de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« du gibier à poil »\nles mots :\n« des animaux non domestiques ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 3, substituer à la date :\n« 18 juillet 1985 »\nla date :\n« 1 août 1986 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« réalisée »\ninsérer les mots :\n« plus de »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"avant les mots \"trente ans\" ajouter les mots \"plus de\""}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000038","n":"CD38 (Rect)","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au 2° du I de l’article L. 171-1 du même code, après le mot : « lieux »…"}],"art-1er-ter-a":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« déclaration »\nle mot :\n« autorisation » .\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000068","n":"68 (Rect)","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 »."}],"art-1er-quinquies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« espaces naturels »,\nles mots :\n« zones naturelles »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000053","n":"CD53 (Rect)","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer aux références :\n« des articles L. 371-1 à L. 371-3 »\nla référence :\n« de l’article L. 371-1-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000053","n":"53 (2ème Rect)","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :\n« 2° Le 2° de l’article L. 428-15 est complété par deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« espaces naturels »\nles mots :\n« conditions définies à l'article L. 371-1-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« prévues à »\nles mots :\n« définies en application de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000067","n":"67 (2ème Rect)","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« espaces »,\ninsérer les mots :\n« ou zones »."}],"art-1er-sexies":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« implantées dans les espaces naturels »\nles mots :\n« mentionnées à l’article L. 371-1-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« des enclos »\nles mots :\n« mentionné au I de l’article L. 424-3 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000064","n":"CD64","no":"64","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« dans le département. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000066","n":"66 (Rect)","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000012","n":"12 (Rect)","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Chudeau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article L. 371-1-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 162-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sous peine de sanctions fixées par…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424-3-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000067","n":"CD67","no":"67","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 371-1 du présent code »\nla référence :\n« L. 371-1-1 »."}],"apres-art-1er-sexies":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :\n1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 3e »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 3e classe »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Loïc Prud'homme","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 4e classe »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 1e »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 2e »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« domicile »,\ninsérer les mots :\n« , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 1ère classe »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 2e classe »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 3e classe »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000027","n":"27 (Rect)","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« 5e classe »\nles mots :\n« 4e classe »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laurence Robert-Dehault","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 1e »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 2e »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 3e »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« classe »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »\nles mots :\n« Sans préjudice de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« clairement identifié par une signalétique spécifique »\nles mots :\n« matérialisé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« 4e »\nle mot :\n« 5e »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin du premier alinéa de l’article L. 428-1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l'alinéa unique, substituer aux références :\n« aux articles L. 371-1 à L. 371-3 »\nla référence :\n« à l’article L. 371-1-1 »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#4565AD"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Après la référence :\n« L. 371-3 »,\ninsérer les mots :\n« , notamment en cas de carence des propriétaires, ».\nII. - Compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot :\n« actions »,\nrédiger ainsi la fin de l’article :\n« ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000016","n":"CD16 (Rect)","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot :\n« rédigée : « »,\nrédiger ainsi la fin de l’article :\n« Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Les haies ainsi replantées doivent être composées d’essences locales…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« au »,\nrédiger ainsi la fin de cet article :\n« 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« haies »,\ninsérer les mots :\n« composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les mots :\n« et celles antérieures au 23 février 2005 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa unique, substituer aux références :\n« aux articles L. 371-1 à L. 371-3 »\nla référence :\n« à l’article L. 371-1-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000056","n":"56 (2ème Rect)","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000063","n":"63 (2ème Rect)","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :\n« L’agrainage et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« Art. L. 424-11. - L’introduction dans le milieu naturel de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Au premier alinéa de l’article L. 428-1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ :\n« L’agrainage et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 425-5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :\n« II. - L’agrainage et l’affouragement sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000066","n":"CD66","no":"66","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 371-1 du code de l’environnement »\nla référence :\n« L. 371-1-1 »."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n« 1° À la fin du premier alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisa Belluco","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ :\n« Art. L. 425-5. - L’agrainage et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :\n« Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« en tout temps »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000058","n":"58 (2ème Rect)","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« L. 371-1-1 »\nla référence :\n« L. 372-1 ».\nII. - En conséquence, après…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Véronique Riotton","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Louis Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419865B0134P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :\n« Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Mathilde Paris","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin du titre, supprimer les mots :\n« et à protéger la propriété privée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC0279P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« espaces naturels »,\nles mots :\n« zones naturelles »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA720242":{"prenom":"Bérangère","nom":"Abba"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA721036":{"prenom":"Lénaïck","nom":"Adam"},"PA718954":{"prenom":"Saïd","nom":"Ahamada"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA724827":{"prenom":"Ramlati","nom":"Ali"},"PA720798":{"prenom":"Louis","nom":"Aliot"},"PA720124":{"prenom":"Aude","nom":"Amadou"},"PA721278":{"prenom":"Patrice","nom":"Anato"},"PA606675":{"prenom":"François","nom":"André"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA720310":{"prenom":"Christophe","nom":"Arend"},"PA721674":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Atger"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA609726":{"prenom":"Julien","nom":"Aubert"},"PA719806":{"prenom":"Sophie","nom":"Auconie"},"PA721666":{"prenom":"Edith","nom":"Audibert"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA721624":{"prenom":"Laetitia","nom":"Avia"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA610634":{"prenom":"Bruno 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Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA721742":{"prenom":"Isabelle","nom":"Florennes"},"PA267673":{"prenom":"Philippe","nom":"Folliot"},"PA718706":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Fontaine-Domeizel"},"PA721384":{"prenom":"Pascale","nom":"Fontenel-Personne"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA721142":{"prenom":"Paula","nom":"Forteza"},"PA720030":{"prenom":"Alexandre","nom":"Freschi"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA266774":{"prenom":"Laurent","nom":"Furst"},"PA719480":{"prenom":"Olivier","nom":"Gaillard"},"PA721246":{"prenom":"Albane","nom":"Gaillot"},"PA720198":{"prenom":"Grégory","nom":"Galbadon"},"PA721992":{"prenom":"Patricia","nom":"Gallerneau"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA720178":{"prenom":"Laurent","nom":"Garcia"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA721364":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gauvain"},"PA720806":{"prenom":"Laurence","nom":"Gayte"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA719326":{"prenom":"Séverine","nom":"Gipson"},"PA337633":{"prenom":"Annick","nom":"Girardin"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA1498":{"prenom":"Claude","nom":"Goasguen"},"PA721784":{"prenom":"Valérie","nom":"Gomez-Bassac"},"PA610775":{"prenom":"Philippe","nom":"Gomès"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier 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D'un côté les clôtures : dans une trame verte, elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, posées trente centimètres au-dessus du sol, hauteur limitée à 1,20 mètre, ni vulnérantes ni pièges, en matériaux naturels ou traditionnels. Sont exclues les parcelles agricoles, la protection des régénérations forestières, les jardins ouverts au public, la défense nationale et la sécurité publique. Poser ou ne pas mettre en conformité une clôture devient une infraction, et le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire.\n\nDe l'autre la propriété : pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui devient une contravention de cinquième classe. Les terrains attenants à une habitation, clos avant le 23 février 2005, échappent au régime général mais relèvent d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs.","dynamique":"Adopté le 25 janvier 2023 : 98 voix pour, 2 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Richard Ramos, rapporteur de la commission du développement durable (Les Démocrates)","texte":"Justifie la proposition de loi, en deuxième lecture, par les effets de l’engrillagement sur la faune sauvage : « Emprisonner la nature, contraindre les animaux sauvages en les empêchant de circuler librement d’une parcelle à une autre, voilà l’un des aspects néfastes de l’engrillagement. » Il conclut en appelant à enlever ces grillages pour rendre aux animaux sauvages leur liberté de déplacement.","source":"Compte rendu de la séance du 25 janvier 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2023O1N127#2994545"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons et LIOT","texte":"Ont voté pour aux deux lectures. La Gauche démocrate et républicaine apporte une voix pour le 6 octobre 2022, puis n’exprime aucune voix le 25 janvier 2023 : aucun de ses membres ne prend part au second vote.","source":"Analyses des scrutins n° 228 et n° 891, Assemblée nationale, 6 octobre 2022 et 25 janvier 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/891"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Groupes La France insoumise et Écologiste","texte":"S’abstiennent en majorité : La France insoumise compte 7 abstentions et une voix contre, les Écologistes 3 abstentions et une voix pour. À eux deux, ils fournissent 10 des 11 abstentions du scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 891, Assemblée nationale, 25 janvier 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/891"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 228 (première lecture), Assemblée nationale, 6 octobre 2022","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/228"},{"label":"Analyse du scrutin n° 891 (deuxième lecture), Assemblée nationale, 25 janvier 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/891"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V891","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 25 janvier 2023, une proposition de loi visant à **limiter l'engrillagement des espaces naturels** et à **protéger la propriété privée**. Le texte a reçu un large soutien, avec 98 députés pour, 2 contre et 11 abstentions. **Les groupes** RE, RN, LR, DEM et HOR se sont alignés sur le vote **pour**, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Le scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de **protéger les espaces naturels** tout en **respectant les droits des propriétaires privés**.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NUPES":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-54","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-02-02","titre":"visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée","numJO":"29","dateJO":"2023-02-03","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREX2201083L"},"commissionAmdt":{"nTotal":69,"nAdopte":36,"commissions":["Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B0751","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du 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