{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4942","legislature":15,"titre":"suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et réduction des droits de succession","titreLong":"proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44825","auteurs":[{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4942.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui environ 60 % des ménages. Cette tendance témoigne de l’attachement des Français à se constituer u n patrimoine immobilier. Pourtant, la France détient le record des impôts, taxes et droits en Europe. En effet, le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du produit intérieur brut, la moyenne au sein de l’Union européenne s’établit, elle, à 40 %. Cette différence importante des taux de prélèvements obligatoires n’est d’ailleurs pas sans conséquences en matière d’attractivité, mais également de pouvoir d’achat des ménages français. Ceux-ci travaillent ainsi en moyenne près d’une demi-année pour le seul compte de l’État qui leur prélève environ la moitié de leur revenu. Cette s i t u a t i o n conduit à un affaiblissement notable du consentement à l’impôt d’autant plus fort que ce sont essentiellement les classes moyennes qui en supportent la charge. Les efforts consentis au cours des dernières années pour rendre une partie de leur argent aux Français, sont loin d’être suffisants et ils sont souvent le résultat de réformes qui n’ont pas été conduites à leur terme. La suppression de la taxe d’habitation est une illustration de cet inachèvement ; sa suppression ayant été étalée jusqu’en 2023 pour 20 % des ménages. De même, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un autre exemple. Le","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé."},{"num":"2","extrait":"L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € »."},{"num":"3","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, l e mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix »."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4942_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. 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