{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4943","legislature":15,"titre":"faciliter le développement numérique sur les territoires littoraux","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44826","auteurs":[{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA721690","label":"Buon Tan"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA718682","label":"Stéphane Trompille"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA719326","label":"Séverine Gipson"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4943.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à un réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire français est un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Pour y répondre, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR – sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018, le New Deal Mobile. L’émergence du télétravail durant la crise sanitaire a accru le b e s o i n d’accès à un réseau satisfaisant, et ce dans l’ensemble des territoires ruraux, tandis que le caractère saisonnier de la population sur le littoral accentue les besoins de déploiement de sites neufs, afin d’absorber le trafic mobile dans ces zones à forte fréquentation touristique notamment en période estivale. Malgré le plan New Deal Mobile, il reste aujourd’hui de nombreux territoires où le réseau de téléphonie mobile s’avère insatisfaisant, voire inexistant, dans ces zones dites « blanches », et en particulier sur ces territoires littoraux. Ce déficit s’explique par l’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme relatif à l’urbani sation en continuité des espaces urbanisés. Celui-ci stipule que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « » Art. L. 121-12-1. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommunications électroniques peuvent être autorisées avec l ’accord du représentant de l’État dans le département. « La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4943_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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