{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4946","legislature":15,"titre":"taxe d'enlèvement des ordures ménagères","titreLong":"proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44845","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720610","label":"Myriane Houplain"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4946.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Élément déclencheur de la Révolution française, le consentement à l’impôt est depuis l’un des piliers de notre démocratie, consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il existe plusieurs types d’impositions qu’il faut distinguer. L’impôt est prélevé sans contrepartie directe et est déterminé par les facultés contributives du contribuable. La taxe au contraire est assise sur le service rendu à l’usager. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est nécessaire pour financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut aussi l’être à la TEOM. La TEOM est régie par l’article 1522 du code général des impôts qui détermine les modalités de son calcul à partir de la valeur locative cadastrale, et non en fonction du volume des ordures collectées. Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pour les personnes seules habitant dans un grand logement, qui produisent donc moins de déchets. Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est bien souvent éloignée de la réalité immobilière actuelle. Malgré quelques réévaluations, la TEOM taxe arbitrairement, sans tenir compte de leurs facultés contributives. La TEOM est, par ailleurs, en augmentation, en raison des surcoûts liés à l’adaptation de","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue pa r les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part variable correspondant à la composition d u foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 30 % du produit total de la taxe. » II. – Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes en situation de handicap ou âgées de plus de soixante-dix ans bénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sont redevables. »"},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter du vote de la présente loi, un rapport sur la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4946_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. 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