{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4947","legislature":15,"titre":"débordements rassemblements et cortèges de mariage","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44846","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720610","label":"Myriane Houplain"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget"}],"cosignatairesCount":8,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4947.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liberté de se marier constitue une liberté fonda mentale ayant valeur constitutionnelle. La cérémonie du mariage représente le cadre institutionnel de l’échange des volontés des époux. Traditionnellement, et cela depuis des siècles, la cérémonie est suivie d’un rassemblement et d’un cortège nuptial, devenus quasiment inséparables du mariage lui-même. Si dans la mémoire collective, cette liasse de bonheur et de joie est vécue comme un moment festif et positif, il constitue, de plus en plus régulièrement, une source de nuisances pour les riverains, et donne lieu à de lourdes infractions, voir même à la mise en danger de la vie des personnes ou, dans certains cas extrêmes, à de tragiques décès. Depuis plusieurs années, l’actualité ne cesse de mettre en avant les cas de graves débordements à la suite de la cérémonie de mariage. La tranquillité publique de certaines villes n’est plus respectée. Les effusions de joie laissent alors place aux scènes de jungle et de mises en danger de la vie des riverains et des représentants de l’État : usages abusifs du klaxon, excès de vitesse, conduites à contre-sens, rodéos urbains, règlements de compte, agressions de policiers et gendarmes, menaces sur les élus, utilisations de fumigènes, dégradations des biens publics, tirs de mortiers et même tirs à l’arme à feu… Comme le relevait le journal » Le Figaro » (article du 5 Octobre 2021), ces agissements résultent de mariages communautaire s. C’est d’ailleurs ce que confirm","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section Ibis ainsi rédigée : « Section Ibis « Rassemblements et cortèges de mariage « Art. L. 211-4-1. ‒ Les rassemblements et cortèges de mariage sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable par les futurs époux. « Art. L. 211-4-2. ‒ La déclaration mentionnée à l’article L. 211-4-1 est faite à la mairie de la commune où se tient la cérémonie de mariage sept jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la cérémonie de mariage. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. « Lorsque le rassemblement prend la forme d’un cortège traversant plusieurs communes, la déclaration préalable doit être faite auprès de toutes les mairies des communes traversées, et, le cas échéant à la préfecture de police si la ville de Paris est traversée. « La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des futurs époux. Elle indique le lieu, la date et l’heure du rassemblement, le nombre de personnes raisonnablement attendues, ainsi que l’itinéraire projeté lorsque le rassemblement prend la forme d’un cortège. Elle est signée par les deux futurs époux qui s’engagent, par cette déclaration, à ne pas troubler l’ordre public. » « Art. L. 211-4-3. ‒ Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public et à compter du jour de déclaration du rassemblement ou du cortège visé par la présente section ou si ce même rassemblement ou ce même cortège n’a pas été déclaré, dès qu’il en a connaissance, le représentant de l’État dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui le précèdent et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal. L’aire géographique où s’applique cette interdiction se li mite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » « Art. L. 211-4-4. ‒ Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que le rassemblement ou le cortège sont de nature à troubler l’ordre public, elle interdit ce même rassemblement ou ce même cortège par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux futurs époux. « Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l’État dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d’interdiction. » « Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d’i nterdiction, s’est abstenu de le faire, le représentant de l’État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. »"},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, à l’exception des rassemblements et cortèges de mariage qui sont soumis à l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L. 211-4-1 ». CHAPITRE 2 Création d’une circonstance aggravante en cas de débordements lors des rassemblements ou cortèges lors des mariages"},{"num":"3","extrait":"L’article 223-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes mentionnés au précédent alinéa commis à l’occasion d’un rassemblement ou d’un cortège de mariage sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 412-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délits prévus au présent article commis à l’o ccasion d’un rassemblement ou d’un cortège de mariage sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. « Le permis de conduire des conducteurs coupables d e l’un des délits visés à l’alinéa précédent est suspendu pour une durée de trois ans au plus. Lorsque ces délits sont commis à l’aide d’un véhicule, ce dernier est immobilisé et mis à fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4947_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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