{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4951","legislature":15,"titre":"suppression du droit de partage","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44874","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4951.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La taxation des successions a été ces derniers temps largement couverte par les médias ce qui a permis de placer l a question au-devant de l’actualité politique. Un patrimoine, c’est le fruit du travail de toute une vie et tout le monde s’accorde à dire que nous aspirons à la liberté de le transmettre à nos enfants, à un membre de la famille, à un proche. Or la France est, avec ses 45 % de taux d’impositio n des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). Notre pays commence à taxer le patrimoine à partir de 8 700 euros à hauteur de 5 % et les taux montent jusqu’à 45 % au-delà d’un peu plus de 1 800 000 euros. Les taux sont punitifs sur les successions et les donations et le contraste au sein de l’Union Européenne, saisissant. Il est le troisième taux le plus élevé du monde après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %). C’est la raison pour laquelle j’ai tout au long de mon mandat souhaité une baisse drastique de ces taux spoliateurs par une proposition de loi et par voie d’amendement. Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisen t la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxes appliquées aux dépenses énergéti","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 746 du code général des impôts est abrogé."},{"num":"2","extrait":"Le début de l’article 747 du code général des impôt s est ainsi rédigé : « En cas de partage comportant une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu sur la soulte ou la pl us-value aux taux… (le reste sans changement). »"},{"num":"3","extrait":"La dernière phrase de l’article 748 du code général des impôts est supprimée."},{"num":"4","extrait":"L’article 748 bis du code général des impôts est abrogé."},{"num":"5","extrait":"Le début de l’article 749 du code général des impôt s est ainsi rédigé : « En cas de rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ou de répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs et lorsque le porteur… (le reste sans changement) »."},{"num":"6","extrait":"Les articles 749 A et 749 B du code général des impôts sont abrogés."},{"num":"7","extrait":"À la première phrase du premier alinéa du II de l’a rticle 750 du code général des impôts, les mots : « assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % » sont remplacés par les mots : « exonérées de ce même impôt »."},{"num":"8","extrait":"Le second alinéa du II de l’article 750 du code général des impôts est supprimé."},{"num":"9","extrait":"À l’article 750 bis du code général des impôts, les mots : « assujetti e au droit d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l’article 746 » sont remplacés par les mots : « exonérée de l’impôt mentionné au I de l’article 750 »."},{"num":"10","extrait":"Les articles 750 bis A, 750 bis B et 750 bis C du code général des impôts sont abrogés."},{"num":"11","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4951_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-01-25","organe":null},"steps":[{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44874","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-01-25","organe":null},"steps":[{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721666":"Mme","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA720210":"Mme","PA336316":"M.","PA721576":"Mme","PA330008":"M.","PA767":"M.","PA267429":"M.","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA267289":"M.","PA608826":"Mme","PA774956":"M.","PA608416":"M.","PA345722":"Mme","PA608016":"Mme","PA719272":"Mme","PA720630":"M.","PA719608":"Mme","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA719020":"Mme","PA2492":"M.","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA330788":"M.","PA266808":"M.","PA721314":"M.","PA267204":"M.","PA722308":"Mme","PA720672":"M.","PA718780":"Mme","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA721968":"M.","PA267735":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721666":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718884":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721576":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330008":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267429":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718850":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267289":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608826":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774956":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA345722":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719272":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719608":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719020":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722308":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720672":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à supprimer le droit de partage sur les successions et à modifier les règles d'imposition des plus-values et des soultes dans ce cadre. Il abroge plusieurs articles du code général des impôts relatifs à la taxation des successions et des donations. Il modifie également les dispositions concernant l'assiette et le taux de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de partages ou de rachats de parts de fonds de placement. Enfin, il exonère certaines opérations de l'impôt sur les successions et supprime des dispositions liées à la taxe de publicité foncière.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}