{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4956","legislature":15,"titre":"stopper le développement de l'éolien","titreLong":"proposition de loi visant à stopper le développement anarchique de l'éolien","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44906","auteurs":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA720610","label":"Myriane Houplain"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4956.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’éolien, énergie intermittente et dépendante des aléas climatiques est un non-sens économique et n’est d’aucune utilité dans la lutte contre le dérèglement climatique. En janvier 2020, le Président Emmanuel Macron déclarait : « Le consensus sur l’éolien est nettement en train de s’affaiblir dans notre pays (…). » Malgré le lobbying aux visée s financières de quelques multinationales qui promeuvent les éoliennes, de plus en plus d’initiatives citoyennes sont prises pour dénoncer l’escroquerie que constitue les éoliennes. Sources de dommages parfois irréversibles sur les terres et les paysages, les éoliennes risquent de porter un coup fatal à la biodiversité, à la faune et à la flore. Les éoliennes polluent nos campagnes et dorénavant nos espaces maritimes. Des forêts sont saccagées pour installer des éoliennes, des projets sont développés au bord de magnifiques littoraux et des parcs naturels sont dénaturés. À l’arnaque écologique s’a joute un non-sens économique. Selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, des contrats de l’éolien vont coûter 40,7 milliards d’euros en 20 ans pour 2 % de la production française. Ce gouffre financier se répercutera sur la facture d’électrici té des Français qui ne cesse d’augmenter ces derniers mois. À l’avenir, le consommateur verra ses factures augmentées, proportionnellement au développement de l’éolien. L’État rachète aux promoteurs d’éoliennes le courant à un prix ma","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de nouvelles production d’électricité à partir de l’énergie du vent « Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, deux mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’artic le L. 122-1. « Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L. O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales. « En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé défavorable. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’au moins un des conseils municipaux d’une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable »."},{"num":"3","extrait":"L’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’arti cle L. 515 44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et de 2 000 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 100 mètres, pales comprises. » ;"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’élec tricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans un rayon de quatre kilomètres autour : « 1° des monuments historiques inscrits et classés, aux termes de l’article L. 621-27 du code du patrimoine ; « 2° ou de tout bâtiment faisant l’objet de toute autre protection au titre de l’environnement ou du patrimoine. « L’autorisation d’exploiter des installations d’éo liennes en mer est subordonnée au respect de la non-visibilité entre les installations et les sites naturels protégés situés sur la côte. »"},{"num":"5","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d ’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant : 1° Les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens. 2° L’impact de l’augmentation de l’énergie éolienne sur l’équilibre du réseau électrique et sur l’augmentation du risque de coupures d’électricité."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4956_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-01-25","organe":null},"steps":[{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44906","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-01-25","organe":null},"steps":[{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-01-25","dateLabel":"25 janvier 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720822":"M.","PA720668":"M.","PA720468":"M.","PA720610":"Mme","PA719436":"M.","PA720802":"Mme"},"grpById":{"PA720822":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720668":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720468":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720610":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719436":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720802":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"}},"mainAuthor":{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de limiter le développement des installations éoliennes terrestres en interdisant leur implantation à proximité de certains sites protégés et en renforçant les conditions d’obtention de l’autorisation environnementale. Il introduit également des restrictions sur la distance minimale entre les éoliennes et les monuments historiques, ainsi qu’une interdiction de construire des éoliennes à moins de 2 000 mètres des habitations lorsque leur hauteur dépasse 100 mètres. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur les impacts sanitaires des parcs éoliens et sur les moyens d’améliorer l’évaluation de ces impacts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}