{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B4957","legislature":15,"titre":"affiliation retraite des vétérinaires sanitaires","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire","dateDepot":"2022-01-25","dossierRef":"DLR5L15N44890","auteurs":[{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4957.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 1955-1970 l’État a été confronté à d’importantes épizooties ravageant le cheptel bovin français considéré comme richesse nationale. Ces grandes épizooties constituaient alors un problème majeur de santé publique par contamination de la population françai se consommant les produits d’origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural en empêchant les exportations. Aussi l’État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophyla xies pour éradiquer ces graves zoonoses, telle la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose… Ne disposant pas lui-même des moyens humains et matériels pour procéder au traitement des cheptels l’État a fait appel aux vétérinaires praticiens libéraux en leur confiant une importante mission via le mandat sanitaire délivré par l’autorité préfectorale. Les vétérinaires praticiens ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxies, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l’opposi tion d’un grand nombre d’exploitants éleveurs. En effet, au-delà du coût d es opérations de prophylaxie, négocié avec les organisations agricoles, il était fréquent que soit nécessaire l’élimination de la totalité du cheptel avec son contexte dramatique. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d’efforts pour réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d’y parvenir et ceci s’ajoutant aux e","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le délai de la prescription instauré par l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011. Les demandes indemnitaires formées sur ce fondement par les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire et re jetées par une décision administrative ou juridictionnelle du fait de la prescription quadriennale font l’objet d’un nouvel examen."},{"num":"2","extrait":"I. ‒ La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."},{"num":"3","extrait":"Les modalités de versement et d’indemnisation font l’objet également d’un protocole d’accord entre l’État et les représentants des vétérinaires sanitaires concernés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4957_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le délai de prescription des créances liées à des actions en responsabilité contre l'État. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle pour compenser la charge financière de l'État, ainsi que la majoration des droits pour compenser celle des organismes de sécurité sociale. Un protocole d'accord définira les modalités de versement et d'indemnisation des vétérinaires concernés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}