{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5001","legislature":15,"titre":"fichier auteurs de violences relation affective","titreLong":"proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N44959","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5001.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames, Messieurs, Le 1 er janvier 2022, à Nice, le corps sans vie d’une femme de 45 ans était retrouvé : elle s’appelait Lisa. Quelques jours après, le procureur de la République annonçait l’ouverture d’une information judiciaire pour assassinat par conjoint. Le 4 mai 2021, à Mérignac, Chahinez, âgée de 31 ans, mère de deux enfants, était brulée vive par son mari multirécidiviste. Le 31 août 2019, à Cagnes-sur-Mer, Salomé, âgée de 21 ans, était battue à mort, son compagnon était mis en examen pour « meurtre par concubin ». Son corps avait été découvert à proximité de la gare. Elle avait la vie devant elle. Ces tragédies révèlent, avec effroi, une réalité qu e nous ne cautionnerons jamais : celle des violences commises dans le cadre d’une relation affective. Jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, ces barbaries se répètent. Ces violences, commises au sein du couple, de la cellule familiale, dans une relation affective, qu’elles soient psychologiques ou physiques, touchent des centaines de milliers de nos concitoyens. Ainsi, chaque année, en France, 210 000 femmes subissent des violences conjugales. Près de la moitié des 90 000 viols ou tentatives de viols résultent de l’agi ssement d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. Cette brutalité, ces actes ont comme spécificité d’être particulièrement difficile à identifier, détecter et prévoir. Cela s’explique en grande partie par le caractère profondément inti me de la trahison : trahison de l’","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre XX bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XX ter ainsi rédigé : « TITRE XX TER « DU FICHIER NATIONAL DES VIOLENCES COMMISES DANS UNE RELATION AFFECTIVE « Art. 706-56-3. – Le fichier national des violences commises dans une relation affective est destiné à centraliser toutes les violences commises dans le cadre d’une relation de confiance. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise la durée de conservation des informations enregistrées. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5001_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44959","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA721666":"Mme","PA774952":"M.","PA266793":"M.","PA713448":"Mme","PA774956":"M.","PA721054":"M.","PA718784":"M.","PA2492":"M.","PA721678":"M.","PA2529":"M.","PA330788":"M.","PA267794":"Mme","PA720672":"M.","PA718780":"Mme","PA720586":"M.","PA721968":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721666":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA774952":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA713448":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA774956":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330788":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267794":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720672":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721968":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la création d’un fichier national recensant les auteurs de violences dans le cadre d’une relation affective. Ce fichier vise à faciliter la détection et la prévention de ces violences en centralisant des informations pertinentes. Il s’inscrit dans un cadre juridique défini par le code de procédure pénale. La mise en place de ce fichier est financée en partie par une taxe additionnelle sur certains impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}