{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5003","legislature":15,"titre":"délibérations du Conseil de défense sanitaire","titreLong":"proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N44964","auteurs":[{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5003.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le président de la République a déclaré qu’il « entrait en guerre » contre un… virus. Cette déclaration personnelle ne suffit pas à permettre que les dispositions sur la guerre et les problèmes connexe s (conseils de défense et de sécurité) concernées par les articles 15 et 16 d e la Constitution, puissent s’appliquer. 1. Les conseils de défense ne sont pas faits pour élaborer une politique sanitaire. Selon la Constitution, la défense porte sur la question de sécurité nationale relevant du rôle des forces armées et, avec l’évolution des menaces, sur des questions de sécurité relevant d’autres services comme le décret de 2009 l’a précisé. L’aspect hybride du Conseil de défense sanitaire, à la fois traitant de la politique de défense et sécurit é du pays et traitant de la politique sanitaire, institue une nouvelle assemblée créée ad hoc sans que son périmètre, sa fonction et sa composition ne soient clairement définis et transparents. En effet, son existence n’est définie ni dans la loi, ni dans la Constitution. 2. Le président de la République et ses ministres révèlent que les décisions « sont prises en Conseil de défense sanitaire » : Or les conseils de défense ne sont pas un lieu où se prennent les décisions au sens constitutionnel. 3. Le fait que les délibérations du Conseil de défense « sanitaire » sont soumises au secret défense, prive les requérants de développer certains moyens de légalité s’ils attaquent les décisions qui y sont prises. Alors même ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Les délibérations de l’organisme dit « conseil de défense sanitaire » ne sont pas soumises aux règles du « secret défense ». II. – Il ne peut être mis d’obstacle à la communication des procès-verbaux de ses délibérations et des documents y afférents, y compris aux citoyens."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5003_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44964","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720538":"Mme","PA1206":"M.","PA721932":"Mme","PA610654":"M.","PA718780":"Mme","PA722268":"Mme"},"grpById":{"PA720538":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA1206":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721932":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA610654":{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","couleur":"#A41914"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722268":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"}},"mainAuthor":{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de lever le secret défense qui s'applique aux délibérations du Conseil de défense sanitaire. Il précise que les discussions de cet organisme ne sont plus soumises aux règles du secret défense. En conséquence, les procès-verbaux et les documents relatifs à ses délibérations peuvent être communiqués librement, y compris aux citoyens. Il ne modifie pas la composition ou la fonction du Conseil, mais rend transparentes ses décisions. Cette mesure vise à assurer une plus grande transparence sur les délibérations de cet organisme.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}