{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5004","legislature":15,"titre":"libérer le crédit interentreprises","titreLong":"proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N44965","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA783463","label":"Sophie Métadier"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5004.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, la distribution du crédit constitue une activité réglementée. Il s’agit du monopole bancaire. En application de c e principe, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits. Néanmoins, la loi française connait un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit. Ainsi, le crédit interentreprises est un dispositif qui donne la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque. Depuis 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron » offre un nouvel outil aux entreprises de financement en créant le recours au crédit interentreprises. De cette possibilité naît une nouvelle exception au monopole bancaire. Cette solution, récemment assouplie par la loi PACTE, est une alternative innovante et bienvenue au dispositif d’accompagnement financier habituel qui passe par des structures bancaires qui en avaient jusqu’à lors le monopole. Néanmoins, ce mécanisme n’est pas assez souple pour être utilisé à grande échelle et freine son utilisation, limitant la possibilité pour les entreprises d’avoir recours à des prêts de trésorerie entre elles. L’article L. 511-6 du code monétaire et financier fixe le cadre juridique du crédit interentreprises. Son utilisation est strictement encadrée et soumise au respect d’un grand nombre de conditions cumulatives. Parmi celles-ci, est exigée l’ex","articles":[{"num":"unique","extrait":"La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5004_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. 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Il modifie également une disposition qui encadre le rôle des intermédiaires dans ce type de prêt. Ces changements visent à rendre le mécanisme plus flexible et à faciliter l'accès au financement entre entreprises. La réforme s'inscrit dans le cadre juridique existant défini par le code monétaire et financier. Elle ne modifie pas les autres règles encadrant le crédit interentreprises.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}