{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5013","legislature":15,"titre":"autoriser la pratique de détection de métaux","titreLong":"proposition de loi visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N45018","auteurs":[{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5013.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le détecteur de métaux de type « poêle à frire » es t un appareil permettant de localiser des objets métalliques dans le sol grâce au phénomène de l’induction magnétique. Certains de nos compatriotes pratiquent la détection de métaux comme un loisir. Dans notre pays, cette activité est assimilée par les pouvoirs public à la recherche archéologique et est donc soumise à une double autorisation préfectorale en vertu des articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine. Ces autorisations sont malheureusement très souvent refusées aux utilisateurs de détecteur de métaux (UDM). Cette situation où la détection de loisirs est de facto quasi interdite sur le territoire national est particulièrement désagréable pour environ 100 000 passionnés qui ont le sentiment d’ê tre considérés comme des « pilleurs ». Le législateur a la responsabilité de faire preuve de bon sens. Dans de nombreux pays d’Europe, tel que le Danemark, la Fin lande, la Norvège ou le Royaume-Uni les UDM sont au contraire considérés comme de véritables collaborateurs des archéologues. Au Royaume-Uni, pa r exemple, les UDM ont trouvé 1 520 000 objets depuis 1998, apportant ainsi un apport considérable à la connaissance de leur nation. Il serait dans l’intérêt de la connaissance de notre histoire que les UDM et les archéologues s’engagent dans une attitude de collaboration, s’accompagnant d’un respect mutuel. Pour préserver tant le patrimoine national que la possibilité pour les UDM de pratiquer leur pa","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. ‒ Il est interdit d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques dans une zone identifiée comme zone archéologique par la carte archéologique nationale mentionnée à l’article R. 5 22-3 du code du patrimoine. Cette utilisation constitue une infraction au sens de l’article L. 114-4 du même code. II. ‒ En dehors des zones, l’utilisation de matériel de détection d’objets métalliques est autorisée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5013_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il interdit toutefois leur utilisation dans ces zones. L'objectif est de permettre aux utilisateurs de détecteur de métaux de pratiquer leur activité en dehors des sites archéologiques, tout en protégeant ces derniers. La loi vise à clarifier les conditions d'utilisation de ces appareils et à éviter les conflits avec les autorités. Elle ne modifie pas les règles applicables aux zones archéologiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}