{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5014","legislature":15,"titre":"limiter détournement titre séjour soins","titreLong":"proposition de loi visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N45028","auteurs":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":37,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5014.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France a connu dans son histoire plusieurs vague s d’immigration. Essentiellement frontalière, elle s’est diversifiée tout au long du XX e siècle, tant dans les origines des personnes immigrées que pour les raisons motivant leur arrivée sur le territoire français. La gestion de l’immigration en France et les conséquences économiques, démographiques et culturelles qui en d écoulent dépendent directement des politiques mises en place par les gouvernements successifs pour intégrer les populations étrangères au sein de la société française. Avec un modèle d’intégration en panne, la France es t aujourd’hui dans une situation de tension migratoire inédite face à des flux qui s’intensifient et une capacité d’accueil qui s’amenuise. Si la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19 a fait baisser les flux migratoires vers la France en 2020, certaines procédures sont malheureusement dévoyées de leur sens initial. Ces détournements ont ainsi créé un appel d’air vers la France alimentant un surcoût de l’immigraton pour l’État qui n’est plus en capacité d’accueillir ces flux qui s’ajoutent au détriment notamment des personnes qui souhaitent le séjour en France. C’est le cas de la demande de titre de séjour pour soins. Selon le rapport d’activité 2020 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, près de 25 987 demandes pour un titre de séjour pour soins ont été enregistrées. Nous pouvons regretter l’abse nce de données plus précises dans ce rapport ","articles":[{"num":"1er","extrait":"La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le mot : « habituellement » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° Les mots : « offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » sont remplacés par les mots : « inexistence des soins nécessaires »."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement faisant un état complet des coûts que représentent les personnes bénéficiant d’un titre de séjour pour soins en France, comprenant le type de soins procurés, le coût des soins procurés, le coût du logement des personnes accueillies pour soins en France, les ressources des personnes accueillies pour soins lors de leur accueil pour soins, le coût de déplacement des personnes accueillies pour soins au départ et vers leur pays d’origine, les personnes rétablies et qui ont effectivement pu repartir suite à leur séjour pour soins."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5014_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. 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Il modifie une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de préciser les conditions d’attribution de ce titre. En outre, il oblige le gouvernement à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les coûts liés aux personnes bénéficiant de ce titre, incluant les types de soins et les dépenses associées. Ces mesures ont pour objectif de mieux encadrer ces demandes et d’évaluer leur impact financier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}