{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5015","legislature":15,"titre":"protection des locataires contre l'habitat non-décent","titreLong":"proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N45040","auteurs":[{"id":"PA721054","label":"David Lorion","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721576","label":"Sylvie Bouchet Bellecourt"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA719020","label":"Nathalie Porte"},{"id":"PA759192","label":"Jean-Luc Poudroux"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5015.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) puis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont entre autres instauré des outils juridiques de lutte contre le logement locatif non-décent. Il s’agissait notamment de mieux protéger les locataires de la non-intervention de leur bailleur lorsque ce dernier ne respect ait pas ses obligations de louer un logement décent (cf. décret n° 2002-120 d u 30 janvier 2002) doté des éléments conformes à l’usage d’habita tion et se refusait de résorber des risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. Alors que dans notre pays nous connaissons une pénurie de logements sociaux – 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’une attribution – il est indispensable que l’ensemble du parc des logements déjà existants soit réellement opérationnel. Aussi, la multiplication des cas de résidences devenues par leu r vieillissement prématuré impropres à l’habitation, donc non-déc entes, oblige les bailleurs à une action vigoureuse d’entretien, de réparation des pannes et dysfonctionnements de matériels ainsi que de réhabilitation rapide et durable des logements et parties communes. La lutte contre la non-décence (infiltrations, moisissure, champignon, problèmes électriques, etc.) touche aussi bien les logements anciens que les logements récents. Dans les DROM, l’habitat ind","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au dernier alinéa de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par l es mots : « consigne à la caisse des dépôts le »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5015_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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