{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5016","legislature":15,"titre":"réduire actions en justice troubles voisinage","titreLong":"proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N45029","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5016.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les conflits induits par des troubles du voisinage sont devenus un réel fléau qui, en outre, encombrent les tribunaux compétents en la matière, mais également génèrent des climats délétères avec un certain risque d’accroissements exponentiels des griefs reprochés. De nombreux élus et représentants de l’État ainsi que des médiateurs et conciliateurs sont souvent sollicités afin de résoudre ces situations et de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. En cas d’achoppement de ces démarches, s’en suit une bataille juridique avec des délais conséquents. Il est indéniable que plus la situation est traitée tôt, plus il est facile de la résoudre. Plus elle traîne en longueur et plus l es griefs s’accumulent et il en résulte un climat malsain alimenté en permanence par les protagonistes. Nous nous retrouvons ainsi devant des situations parfois ubuesques mais qui deviennent inextricables. Ainsi, pour des raisons futiles à la base, il est fréquent de voir des situations dégénérer. Parfois, l’action des forces de l’ordre est requise afin de ramener momentanément le calme entre les parties adverses. En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou tout simplement au mode de vie en campagne. Combien de chants de coq, combien de sons de cloche annonçant l’Angélus, combien de bruits d’engins agricoles, combien d’ode urs d’excréments d’animaux en élevage sont à l’origine d’acte d’enrô lement ? Ces conflits t","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « aéronautiques, », sont insérés les mots : « ou celles liées à l’environnement proche du bien loué, acquis ou construit »."},{"num":"2","extrait":"La section II du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par u n article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction o u l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l ’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble ou du terrain sur lequel reposera l’immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit. « Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5016_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour inclure des considérations liées à l’environnement proche des biens immobiliers. Il introduit également une disposition qui encadre les actes de construction ou d’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, afin de mieux anticiper et prévenir les conflits potentiels. Ces mesures visent à réduire la charge des tribunaux et à favoriser des solutions conciliatoires entre les parties concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}