{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5019","legislature":15,"titre":"fonds érosion côtière","titreLong":"proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit « Fonds Érosion Côtière »","dateDepot":"2022-02-08","dossierRef":"DLR5L15N45038","auteurs":[{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA719170","label":"Fannette Charvier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA719692","label":"Jean-François Eliaou"},{"id":"PA719616","label":"Christophe Euzet"},{"id":"PA720806","label":"Laurence Gayte"},{"id":"PA719108","label":"Raphaël Gérard"},{"id":"PA721784","label":"Valérie Gomez-Bassac"},{"id":"PA719652","label":"Véronique Hammerer"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA721514","label":"Stéphanie Kerbarh"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA719918","label":"Fabien Lainé"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719388","label":"Annaïg Le Meur"},{"id":"PA721450","label":"Marion Lenne"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA607595","label":"Hervé Pellois"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA721372","label":"Damien Pichereau"},{"id":"PA718910","label":"Claire Colomb-Pitollat"},{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA721768","label":"Marie Silin"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"}],"cosignatairesCount":47,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5019.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sur toutes les façades maritimes de l’hexagone et d es Outre-mer l’érosion du littoral s’accélère. Le niveau de la mer monte et concomitamment le trait de côte recule. Le climat en se réchauffant multiplie les épisodes tempétueux toujours plus violents qui frappent les littoraux. Récemment, l’actualité a fait état de situations alarmantes sur les côtes sableuses (Landes et Gironde) et les côtes rocheuse s (Pays Basque et Seine-Maritime). Ce phénomène naturel provoque l’inquiétude légitime des maires des communes concernées et de leur population. Les dernières prévisions du CEREMA, en charge du suivi de l’indicateur national de l’érosion côtière, annoncent que 50 000 habitations sont potentiellement menacées à l’échéance 2100 pour une valeur immobilière estimée à 8 milliards d’euros. Les bâtiments à vocation commerciale et industrielle, les infrastructures et les équipements collectifs ne sont pas intégrés dans l’étude du CEREMA. Plusieurs initiatives législatives ont échoué, avant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte cont re le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets crée des outils visant à adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte. En effet, les articles 236 à 251, du chapitre V, du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée permettent d’adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique. De plus, conformément à l’article 248, le Gouvernement est autorisé à prend","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 321 -18. – I. – Le Fonds Érosion Côtière est chargé de financer des actions de renaturation, d’expropriation et de relocalisation des biens et des équipements collectifs exposés au recul du trait de côte. Il a également vocation à financer la réalisation d’études, de travaux ou d’équipements de protection contre l’érosion côtière. « Seuls peuvent faire appel au fonds mentionné au premier alinéa les communes ou leurs groupements identifiés mentionnés à l’article L. 321-15 du code de l’environnement. « II. – Une commission constituée au sein du fonds dont la composition est fixée par décret approuve les projets déposés par les communes ou leurs groupements visant à la réalisation des actions, études et travaux mentionnés au I du présent article. « III. – Les ressources du fonds sont constituées par le produit de la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZG du code général des impôts. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII Taxe additionnelle aux droits d ’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits et à la taxe mentionnés aux articles 662 à 676 du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2023."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5019_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 février 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-08","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-08","dateLabel":"8 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45038","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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