{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5065","legislature":15,"titre":"droits organisation travail","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45030","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5065.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Partout, le travail semble guetté par un mal profond, celui de la perte de sens. Le maltravail gagne du terrain. La souffrance au travail fait régulièrement l’actualité. On ne saurait jamais se résoudre aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les exigences de compétitivité, de productivité et de rentabilité financière viennent placer les salariés au cœur d’une contradiction qui structure les rapports sociaux. Face à cela, il faut leur donner les moyens de peser. Les salariés sont les premiers experts lorsqu’il s’agit de ne pas gâcher le travail, de le respecter, de lui donner tout son sens en leur permettant d’exprimer leur créativité. Ains i, ils instilleront dans le quotidien, jusqu’à remodeler la gestion de l’entrep rise, des dynamiques vertueuses au plan social, environnemental, territorial, culturel… Cela suppose d’interroger le lien de subordination qui s ’exerce dans l’entreprise et de créer de nouveaux droits collectifs, en s’app uyant sur la notion de collectif de travail. En effet, il est temps de remettre en cause le caractère souverain dévolu au chef d’entreprise, sous le sceau de la sacro-sainte liberté d’entreprendre. Les salariés, sont fondés à exercer leur part de pouvoir, celle que leur confère leur travail, chargé de leur qualification et de leur expérience. A rebours de l’imaginaire véhiculé par la novlangue managériale, cette proposition de loi a donc vocation à renforcer le pouvoir d’intervention des salariés dans l","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 2281-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique un droit d’examen par le collectif de travail des propositions portées par les salariés, leurs représentants et l’employeur. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises garantissent trois heures par tri mestre, ou davantage sur demande du collectif de travail, à chaque salarié pour l’exercice de ce droit. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2281-2 du même code est complété par d eux alinéas ainsi rédigés : « Des conclusions écrites sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa peuvent être adressées aux institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, à l’employeur et à l’inspection du travail. « Le cas échéant, l’employeur est tenu d’y donner suite, sous un délai d’un mois à compter de la réception des conclusions écrites, en convoquant une réunion. À défaut d’accord entre les salariés e t l’employeur sur les actions à mettre en œuvre au sens du premier alinéa, l’inspection du travail peut être saisie pour proposer des modifications su r l’organisation de travail. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 2281-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 2° Sont ajoutés les mots et la phrase : «, à condition qu’elles favorisent les salariés. À défaut d’accord d’entreprise, les dispositions légales s’appliquent. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5065_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-22","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45030","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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