{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5069","legislature":15,"titre":"indemnisation assimilés sauveteurs","titreLong":"proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45054","auteurs":[{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5069.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 1804, dans la grandeur de leurs lignes, François Denis Tronc het, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portal is et Jacques de Maleville posaient sous la pointe de leurs plumes la fondation d’un ouvrage majeur de notre Nation : le Code civil. Ils disposaient alors d’une création dichotomique entre un ensemble normatif en matière de responsabilité extracontractuelle, au regard des anciens articles 1382 à 1386, maintenant 1240 à 1244, et en matière de responsabilité contractuelle, au regard des articles 1146 anciens et suivants, maintenant 1231 et suivants, depuis la réforme de 2016. Cette opposition, aujourd’hui multiséculaire, entre « contrat » et « quasi-délit », porte en elle les fondements de l’ambition commune de notre histoire : protéger avec justesse chaque citoyen de notre pays. Cette volonté de protection n’aura eu de cesse d’être réaffirmée depuis, portant une évolution commune des pays européens. En effet la Convention européenne du 24 novembre 1983, relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe, recommandait aux États parties de prendre en charge l’indemnisation des victimes d’infractions pénales lorsque l’au teur demeurait inconnu ou insolvable. La représentation nationale ratifiait cette convention le 29 ma i 1990, engageant par là même la rédaction de plusieurs lois pénales comme les articles 706-3 à 706-15-2 du Code de procédure pénale, qui dispose, pour l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 12 40-1 ainsi rédigé : « Art. 1240-1. − Toute personne assimilée sauveteur qui par son acte en subit un préjudice doit en obtenir la réparation »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou à un animal ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est exclu de la qualification « d’animal en péril » l’animal dont la légale consommation est encadrée normativement et dont la pratique de l’abattage est autorisée par la loi. « Est exclu de la qualification « d’animal en péril » l’animal sauvage dont la vie est mise en danger par l’action autonome d’un autre a n i m a l, sans qu’il n’y ait action extérieure de l’homme. « Est considéré comme animal-victime, l’animal subissant un acte de cruauté, de barbarie, d’abandon ou dont la situation, en accord a v e c l e s alinéas précédents, porte une atteinte manifeste à sa survie. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 422-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 126-1 », sont insérés les mots : « du présent code et de l’article 1240-1 du code civil » ; 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l’assimilé sauveteur, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne sera subrogé dans les droits de la victime qu’après condamnation, si telle est le cas, par le juge judiciaire, du bénéficiaire du sauvetage ». 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des compétences judiciaires, le juge administratif est compétent pour juger du montant de l’indemnisation à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »"},{"num":"4","extrait":"I. − La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. − La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensé e, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5069_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie également le code de la sécurité intérieure et le code des assurances afin d’adapter les dispositions relatives à la protection des personnes et des animaux en péril. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser l’État et les organismes de sécurité sociale dans le cadre de cette nouvelle obligation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}