{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5071","legislature":15,"titre":"rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui","titreLong":"proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45051","auteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA722280","label":"Philippe Meyer"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719002","label":"Julien Ravier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5071.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) dé coule implicitement de la nullité d’un contrat mais n’est pas explicite. Il convient donc de l’interdire explicitement afin de rendre plus claire la réprobation du droit français à l’égard de cette pratique contraire à la dignité des femmes et des enfants. Une fois la GPA réalisée, les décisions relatives à l’état civil des enfants ou leur adoption sont toujours limitées et impuissantes à réparer le préjudice subi par l’enfant du fait de sa naissance en exécution d’un contrat de GPA : aucune mesure ne restitue à l’enfant une filiation claire et complète, aucune mesure n’efface le fait qu’il a été l’objet d’un contrat de cession entre les commanditaires et la mère porteuse. Une fois la GPA réalisée, rien n’effacera l’utilisation et l’exploitation de la femme qui en est résulté. Et soyons vigilant sur le sens des mots. « Gestation pour autrui », « gestation éthique », « maternité de substitution », « grossesse pour autrui », quelle que soit la manière dont on désigne cette pratique, il s’agit toujours d’une in strumentalisation des femmes à des fins de reproduction, et de la transformation des enfants en choses que l’on peut demander et obtenir par contrat. Le seul moyen effectif de protéger les enfants et l es femmes contre le dommage de la GPA est d’adopter des mesures dissuasives. En droit pénal français, aucune infraction ne sanctionne de façon spécifique le recours à la GPA. Seul existe à ce jour le d","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début de l’article 16-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La procréation ou la gestation pour autrui est interdite en France. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art. 227-12-1. – Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par le recours à la gestation ou la procréation pour autrui est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Lorsque le délit prévu au présent article est com mis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »"},{"num":"3","extrait":"La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 227-12 du code pénal est complétée par les mots : « y compris lors que les faits proposés se déroulent à l’étranger »."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 225-4-2 du code pénal, il est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 225-4-2-1. – Le fait de remettre un enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Le fait de recevoir un enfant en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprisonnemen t et de 150 000 euros d’amende. « Ces délits sont caractérisés y compris si le ou l es auteurs sont le père ou la mère de l’enfant. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5071_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. 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