{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5075","legislature":15,"titre":"permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45119","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5075.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années désormais, la redevance d’e nlèvement des ordures ménagères (REOM) a pris son essor et une part de plus en plus importante des collectivités l’adopte en lieu et place de la traditionnelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). À l’inverse de la TEOM qui est calculée uniquement en fonction de la valeur locative du bien concerné, la REOM est pour partie calculée en fonction du service rendu à l’usager, c’est-à-dire selon la quantité de déchets produite par le ménage. Par essence, elle est donc plus vertueuse mais aussi plus équitable que la TEOM. Elle est plus vertueuse car elle encourage l’usager à trier ses déchets et elle est plus équitable car au contraire de la taxe, elle n’est pas assise sur des valeurs locatives devenues largement inopérantes. Malgré ces atouts indéniables, l’on constate depuis peu une volonté des élus locaux de revenir à la TEOM, quelques années, parfois quelques mois seulement après l’adoption de la REOM. Cette volonté de revenir au dispositif antérieur ne signifie pourtant pas l’éch ec de la REOM. Les élus concernés s’accordent d’ailleurs pour dire que la R EOM est autrement plus efficace que la TEOM pour faire baisser la production de déchets et encourager le tri. S’ils reviennent ou émettent l’h ypothèse de revenir à la taxe, c’est par dépit et pour maintenir à flots un budget plombé par les charges administratives induites par la REOM : établissement des factures, suivi administratif des dossier","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, les services des impôts »."},{"num":"2","extrait":"Le A du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Par dérogation au d du 1 du B, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative ; »"},{"num":"3","extrait":"Après le d du B du I de l’article 1647 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis) Redevance d’enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au i du A ; »."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’ex onérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5075_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts pour rendre possible ce transfert de compétence. Des dispositions spécifiques sont introduites pour encadrer le mode de calcul et le recouvrement de cette redevance par les services des impôts. Enfin, des mesures de compensation financière sont prévues pour l’État et les collectivités territoriales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}