{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5081","legislature":15,"titre":"prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans","titreLong":"proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45121","auteurs":[{"id":"PA720074","label":"Caroline Janvier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA722082","label":"Françoise Ballet-Blu"},{"id":"PA722046","label":"Aurore Bergé"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA267337","label":"Claire Bouchet"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA720814","label":"Sébastien Cazenove"},{"id":"PA720182","label":"Pascale Cesar"},{"id":"PA719790","label":"Philippe Chalumeau"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA702054","label":"Stéphane Claireaux"},{"id":"PA719740","label":"Jean-Charles Colas-Roy"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA720928","label":"David Corceiro"},{"id":"PA606202","label":"Françoise Dumas"},{"id":"PA719570","label":"Catherine Fabre"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA722094","label":"Christine Hennion"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA722300","label":"Anissa Khedher"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA720916","label":"Fiona Lazaar"},{"id":"PA719728","label":"Gaël Le Bohec"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719858","label":"Monique Limon"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA722178","label":"Jacques Maire"},{"id":"PA719952","label":"Jean-Michel Mis"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA720480","label":"Charlotte Parmentier-Lecocq"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA722090","label":"Bénédicte Pételle"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA721710","label":"Michèle Peyron"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA718944","label":"Cathy Racon-Bouzon"},{"id":"PA721888","label":"Pierre-Alain Raphan"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA720066","label":"Stéphanie Rist"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA722022","label":"Laëtitia Romeiro Dias"},{"id":"PA721538","label":"Muriel Roques-Etienne"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA721600","label":"Laurianne Rossi"},{"id":"PA718902","label":"Cédric Roussel"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA721768","label":"Marie Silin"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA720754","label":"Bruno Studer"},{"id":"PA721690","label":"Buon Tan"},{"id":"PA720246","label":"Sylvain Templier"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA720014","label":"Huguette Tiegna"},{"id":"PA334768","label":"Jean-Louis Touraine"},{"id":"PA719540","label":"Élisabeth Toutut-Picard"},{"id":"PA718728","label":"Laurence Vanceunebrock"},{"id":"PA722240","label":"Pierre Venteau"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA721864","label":"Souad Zitouni"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA719118","label":"François Cormier-Bouligeon"},{"id":"PA719624","label":"Bérangère Couillard"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA343493","label":"Gwendal Rouillard"},{"id":"PA720378","label":"Richard Lioger"}],"cosignatairesCount":83,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5081.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le numérique modifie, avec une rapidité inégalée dans l’histoire humaine, nos comportements, nos organisations, et nos relations. Il demande ainsi non seulement aux individus mais aussi à la puissance publique une réelle capacité d’adaptation en un temps record. Il y a vingt ans encore, le seul écran présent dans le foyer restait accroché sur le mur du salon. Aujourd’hui, les ordinateurs, tablettes, téléphones portables sont omniprésents dans notre société et suivent leurs utilisateurs dans leurs moindres déplacements. Les taux d’équipe ment des individus et le temps passé sur Internet démontrent l’intensité de leur utilisation et leur place dans nos vies. Le phénomène est de grande ampleur et l’exposition commence dès le plus jeune âge. Si un seul chiffre était à retenir parmi l’ensemble de la documentation scientifique, celui de 728 heures semble le plus éloquent. 728 heures, cela correspond à la durée moyenne d’exposi tion annuelle des enfants de 3 à 10 ans aux écrans, à savoir près de 2 heures par jour (1). De plus, un tiers des enfants âgés de 0 à 3 ans prennent leur repas devant un écran (2), alors que la communauté scientifique internationale s’accorde à recommander l’absence totale d’exposition pour les moins de 3 ans. La télévision est omniprésente : les enfants de 2 ans sont ainsi 87 % à la regarder, dont 68 % quotidiennement, pour une durée moyenne de 6h50 par semaine (3). De façon plus générale, les écrans ne sont plus des inconnus pour nos en","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI ainsi rédigé : « Livre V bis Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques « TITRE UNIQUE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3531-1. – L’État met en œuvre une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Il veille au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d ’accueil des jeunes enfants, en particulier les écoles maternelles et primaires. « Art. L. 3531-2. – Une plateforme numérique comportant des informations sur les risques liés aux écrans numériques pour les enfants est mise en place à l’attention des parents. « Elle diffuse des recommandations sur les durées e t les modalités d’utilisation recommandées des écrans numériques, en fonction de l’âge des enfants. « Art. L. 3531-3. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. « Art. L. 3531-4. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées a u 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311-42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages, les boites de téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. « Art. L. 3531-5. – Les messages publicitaires portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus par l’usage excessif de ces produits sur l e développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants. « Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article, e t notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d’État après consultation du Bure au de vérification de la publicité. » « Art. L. 3531-6. – I. – Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 133-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique régule l’utilisation, par les professionnels d’encadrement, de téléphones portables, tablettes numériques, télévisions et équipements assimilés en présence des enfants encadrés. « II. – Le règlement intérieur des établissements mentionnés à l’article L. 133-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2 324-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place d’une politique d e prévention des risques liés à une exposition excessive aux écrans numériques chez les élèves. « Art. L. 3531-7. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2122-2 du code de la santé publique es t complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le carnet de grossesse comporte les messages de prévention suivants : « 1° Jouer avec votre enfant est la meilleure façon de favoriser son développement ; « 2° Évitez d’exposer votre enfant à la télévision avant l’âge de trois ans : elle nuit à son développement même s’il ne la regarde pas ; « 3° N’installez jamais de télévision dans la chambre de votre enfant ; « 4° Fixez des règles claires sur les temps d’écran, respectez de grandes plages de temps sans écran et encouragez les jeux traditionnels. ; « 5° Interdisez les outils numériques durant les repas et avant le coucher, et ne les utilisez pas pour calmer votre enfant ; « 6° Parlez avec votre enfant de ce qu’il voit et f ait avec les écrans ; informez-vous sur les contenus des DVD, des programmes télévisés et des jeux vidéo ; « 7° Pensez à sécuriser les connexions. »"},{"num":"3","extrait":"Après le 7° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Des consultations et des actions de prévention, aux côtés des professionnels de la petite enfance du territoire et des acteurs du parcours de l’enfant de 0 à 6 ans, portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 214-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6-1. – La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants définit les modalités de diffusion, aux professionnels de la petite enfance et aux parents, de messages de sensibilisation relatifs à l’usage des écrans numériques et à la prévention d’une exposition excessive des jeunes enfants à ces derniers. »"},{"num":"5","extrait":"Après la première phrase du deuxième alinéa de l’ar ticle L. 551-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il vise aussi à informer et à prévenir les risques liés à une exposition excessive des élèves aux écrans. »"},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5081_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. 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