{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5083","legislature":15,"titre":"stationnement personnes en situation de handicap","titreLong":"proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45085","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720610","label":"Myriane Houplain"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5083.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour répondre à des nécessités locales et ainsi faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite, le maire peut décider, par arrêté, de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte « mobilité inclusion ». Cet emplacement porte alors la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision, motivée, du maire doit permettre au x personnes concernées de pouvoir stationner plus facilement en ayant des places réservées. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’en semble des emplacements prévus au projet. Ainsi, des places sont spécifiquement réservées aux abords des centres villes, des zones de commerces ou encor e des établissements et installations recevant du public. En ce qui concerne les bâtiments d’habitation collectifs, l’arrêté du 24 décembre 1980 fixe à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite. Si les lieux dits « collectifs » sont généralement bien pourvus en matière de stationnement pour personnes handicapées, l’acce ssibilité du stationnement des logements individuels est plus difficile à appréhender et à satis","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire a la possibilité d’individualiser un emplacement de stationnement aménagé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte » mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision doit faire suite à la demande d’un habitant d’un logement individuel, qui a justifié de la nécessité de bénéficier d’un tel emplacement. »"},{"num":"2","extrait":"Le 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité d’individualiser un emplacement portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il est alors ajouté à cette mention le numéro assigné au véhicule utilisé par la personne bénéficiaire de cet emplacement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5083_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cet emplacement est alors marqué avec la mention « stationnement pour personnes handicapées ». La mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à l'accessibilité des places de stationnement. Elle vise à faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite dans des lieux publics ou commerciaux. Le texte ne modifie pas les obligations légales existantes en matière de nombre de places réservées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}