{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5085","legislature":15,"titre":"congés payés dons associations","titreLong":"proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45107","auteurs":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5085.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lors de son allocution au Conseil constitutionnel à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, le Président de la Ré publique Jacques Chirac rappelait que « l’association, comme liberté et comme réalité, est aujourd’hui consubstantielle à la vision de la République ». Selon France générosités, syndicat des associations et fondations qui font appel à la générosité, 1,5 million d’associati ons sont présentes sur le territoire français en 2021. Sur la même année, 65 200 nouvelles associations ont été créées. De plus, le tissu associatif français implique 12,5 millions de bénévoles, 132 000 volontaires en service civique, et emploie 1,776 million de salariés, la majorité de ces derniers agissant dans des associations avec comme objet la santé et le social. Toutefois, malgré le dynamisme croissant du secteur associatif en France, la crise sanitaire liée au covid-19 a impac té de façon inégale les acteurs associatifs. Certaines associations, bien que soutenues financièrement, n’ont pas pu exercer leurs activités et ainsi récolter des dons ou engranger assez de nouvelles adhésions. Les associations constituent pour la France une richesse tant économique qu’humaine. D’une part, dans la troisième édition de l’étude « le paysage associatif français – Mesures et évolutions » (2019) menée par la chercheuse Viviane Tchernonog, il est indiqué que l es associations pèsent 3,3 millions de la richesse nationale et un budget de 113 milliards d’euros. L’étude nous apprend ","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 3142-25-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-25-2. – Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de congés payés ou des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de les reverser à une association de son choix, reconnue sous le statut juridique de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5085_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. 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