{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5086","legislature":15,"titre":"interdire expérimentation animale","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45108","auteurs":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA720610","label":"Myriane Houplain"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":7,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5086.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, ce sont 1 865 403 animaux qui ont été utilisés dans des procédures expérimentales. Si les souris représentent 61 % de ces animaux, on compte près de 6 000 chats et chiens, près de 700 équidés, et plus de 3 000 singes. Si, globalement, 100 000 animaux de moins ont été sacrifiés pour la recherche en 2019 par rapport à 2018, plusieurs espèces sont au contraire en augmentation : plus 30 000 poules, plus 4 000 reptiles, plus 600 chiens, plus 200 équidés, plus 500 moutons… Or ces chiffres ne comptabilisent pas les animaux qui ont été euthanasiés pour le renouvellement des « stocks », ni ceux euthanasiés pour des prélèvements de tissus ou cellules afin de développer les méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Ces recherches sur animaux portent principalement sur la recherche fondamentale, la recherche biomédicale et la toxicologie. Il convient de noter qu’aucune de ces applications ne peut être réalisée sans souffrance animale. Le dernier rapport du Ministère de l’enseignement supérieure, de la recherche et de l’innovation note d’ailleurs que 47,5 % des animaux utilisés subissent une procédure avec une sévérité « modérée », 13,9 % une sévérité lourde, et 6 % « sans réveil », c’est-à-dire qui trouvent la mort dans ces procédures expérimentales. Au total, ce sont 67,6 % des animaux qui subissent des expérimentations causant des douleurs importantes, contre 32,4 % seulement « légères ». Pourtant, avec les capacités technologiques et numériques e","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de strict e nécessité. Elles sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces animaux » sont remplacés par le mot : « des » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exe rcer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 412-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les expériences citées au premier alinéa sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Tout professionnel ou étudiant peut choisir d’exe rcer son droit à la liberté de pensée et de conscience et ne pas pratiquer ou concourir à ces expériences. Ce droit ne doit entraîner aucune discrimination. »"},{"num":"3","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe de l’existence de méthodes substitutiv es dans la recherche et de la possibilité d’une objection de conscience à l’expérimentation animale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5086_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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