{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5088","legislature":15,"titre":"rémunération des agriculteurs","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45117","auteurs":[{"id":"PA719980","label":"Julien Borowczyk","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5088.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les Etats généraux de l’alimentation ont fait de la rémunération des agriculteurs une thématique essentielle, au cœur de s échanges avec les citoyens. En effet, la qualité de l’information fournie au consommateur est devenue aujourd’hui un élément de confiance sur lequel celui-ci peut s’appuyer et permettre de finaliser le processus d’achat. La société actuelle se veut véhiculer une alimentation « plus durable », respectueuse de ses producteurs. Une meilleure information des consommateurs, c’est aussi affirmer cette transparence environnementale. Le consommateur a le droit de connaître ces informations au titre de la recherche constante de transparence. L’article 10 de la loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 prévoit un dispositif d’affichage afin de porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux conditions de rémunération des produits agricoles. L’expérimentation de ce dispositif constitue une étape clé, qu’il semble judicieux de mettre en place, afin de mesurer les bénéfices à destination des consommateurs. Le décret du 29 octobre 2021 pris en application de la loi du 18 octobre 2021 dite loi EGALIM 2 prévoit une expérimentation de ce dispositif d’affichage sur certaines filières. En effet, l’expérimentation porte principalement su r les filières de viandes bovines et de produits laitiers. Or, la transparence ne devrait pas se limiter à certains secteurs. L’alimentation est un secteur qui présente des spécificités et qui par conséquen","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’ar ticle 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les mots : « la filière de viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agr iculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des filières agricoles qui le souhaitent au 1 er juillet 2022 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5088_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. 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L’objectif est de rendre plus transparentes les conditions de rémunération des produits agricoles pour les consommateurs. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal existant et vise à renforcer la transparence sur les chaînes de production agricole.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}