{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5089","legislature":15,"titre":"entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45118","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"}],"cosignatairesCount":32,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5089.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nombre de jeunes, dans notre pays opèrent le choix de l’apprentissage, formation qui permet de s’insérer plus facilement e t durablement sur le marché du travail. L’année 2021, avec près de 720 000 contrats signés, constitue une année record et confirme l’intérêt des jeunes Français pour ces filières courtes de formation professionnelle qui présentent une grande chance d’embauche à la clé. Aujourd’hui, le législateur doit porter l’ambition de poursuivre cette dynamique et d’élargir les possibilités pour les je unes adultes de s’engager dans ces filières professionnalisantes. Or, si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a voulu libéraliser l’apprentissage, les conditions d’âge d’entrée dans ces filières de formation demeurent par trop restrictives et ne permettent pas à ceux qui le souhaitent de pouvoir envisager un nouveau projet de vie professionnelle, en choisissant l’apprentissage au-delà de l’âge de trente ans. Cette limite d’âge est d’autant plus pénalisante, que comme le souligne une récente enquête réalisée par Centre Inffo, association sous tutelle du ministère du travail, 20 % des actifs souhaitent s’engager aujourd’hui dans un « processus de reconversion professionnelle ». Aussi, il est impératif de répondre à cette attente de reconversion et de relever la limite d’âge à trente-cinq ans pour entrer en apprentissage. Cette mesure est à même d’améliorer le taux d’inser tion des apprentis au sein de nos entr","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222-2 du code du travail, le mot : « vingt-neuf » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». 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II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5089_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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