{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5092","legislature":15,"titre":"diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte","titreLong":"proposition de loi portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45165","auteurs":[{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721036","label":"Lénaïck Adam"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5092.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait existe r de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants on t accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant un mur d’inégalités qui peine à faire reculer la pauvreté, l’isolement, l’insécurité, l’immigration irrégulière, la délinquance juvénile, l’échec scolaire, l’illettrisme. Structurelles, juridiques, sociétales, ces inégalités sont décuplées à mesure que la démographie galopante progresse dans des conditions qui font craindre un manque de préparation pour l’avenir des populations futures. Pour acter de la convergence des droits, l’article 19 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, avait posé le principe selon lequel, dans le Département de Mayotte, le processus de l’égalité réelle incluant la réalisation de l’égalité sociale, serait mis en œuvre sur la base des orientations du document stratégique « Mayotte 2025 ». Ledit document porte une ambitio","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est ratifiée."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses mesures en faveur de l’amélioration des conditions de vie à Mayotte, les partenaires sociaux de chaque branche engagent des négociations en vue de prévoir l’application, à Mayotte, des conventions e t accords collectifs nationaux. »"},{"num":"3","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les conditions de l’applicabilité en N+2 d’un taux de s alaire minimum de croissance horaire net à Mayotte, aligné sur celui des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution."},{"num":"4","extrait":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’applicabilité du code du travail et du code de la sécurité sociale dans le département de Mayotte. Ce rapport fait notamment apparaître clairement les dispositions de ces codes telles qu’elles s’appliquent à Mayotte."},{"num":"5","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, à Mayotte, l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, le développement et la gestion du foncier à vocation économique. »"},{"num":"6","extrait":"À Mayotte, à titre expérimental et pour une durée d e trois ans, les mineurs de plus de quatorze ans peuvent exercer des travaux adaptés à leur âge, pendant une demi-journée par semaine. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’a rticle L. 4153-3 du code du travail. Les modalités d’application du présent article, notamment son articulation avec les dispositions de l’article L. 4153-3 du code du travail et les règles relatives à la rémunération des mineurs concernés, sont déterminées par décret. SECONDE PARTIE MESURES EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS ET DU CADRE DE VIE DES POPULATIONS"},{"num":"7","extrait":"Le 1° de l’article L. 371-4 du code de la construction et de l’habitation est abrogé."},{"num":"8","extrait":"Après l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 ma i 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un article 35-3 ainsi rédigé : « Art. 35-3. – Dans le département de Mayotte, il est institué une juridiction spécialisée dans la résolution du désordre foncier, chargée de : « 1° D’ordonner la publication des actes sous seing privés antérieurs à 2008 ayant opéré transfert de propriété ; « 2° De statuer sur les cas de prescription décennale fondés sur des actes antérieurs au 1 er janvier 2008 ; « 3° De statuer sur les refus d’actes de notoriété rendus par la commission d’urgence foncière ; « 4° Fournir un titre de propriété aux titulaires d ’actes de notoriété trentenaire. « Elle statue, selon les cas, par ordonnance ou par procédure accélérée, selon les règles fixées par décret. »"},{"num":"9","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies aériennes desservant le département de Mayotte depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer, ainsi que depuis la France hexagonale. Ce rapport analyse en particulier le niveau des différents prélèvements e t taxes applicables aux liaisons aériennes et au fret aérien."},{"num":"10","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5092_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-22","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45165","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-22","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA721036":"M.","PA724827":"Mme","PA720622":"Mme","PA719448":"Mme"},"grpById":{"PA721036":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA724827":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720622":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719448":{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","couleur":"#3A673E"}},"mainAuthor":{"id":"PA724827","label":"Ramlati Ali","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit la ratification d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Il engage les partenaires sociaux à négocier des dispositions liées aux conditions de travail. Il oblige le gouvernement à présenter des rapports sur l'application du code du travail, du code de la sécurité sociale et sur la mise en place d'un salaire minimum de croissance horaire net à Mayotte. Il introduit une mesure expérimentale permettant aux mineurs de plus de quatorze ans de travailler une demi-journée par semaine, ainsi que des dispositions relatives à la gestion foncière et à la création d'une juridiction spécialisée pour résoudre les désordres fonciers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}