{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5101","legislature":15,"titre":"prime « zéro charge »","titreLong":"proposition de loi visant à créer une prime « zéro charge »","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45159","auteurs":[{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5101.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, le salaire réel que paie le patron est extrêmement haut, tandis que celui que touche à la fin l’employé est très bas. Concrètement, si un patron veut rémunérer 2 000 euros net son employé, il doit prévoir de dépenser 3 500 euros. Toute la différence, c’est actuellement l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) qui la prend. Ce poids des charges s’explique par un système social très généreux, m a i s t r è s i n j u s t e p o u r l e s c h e f s d ’ e n t re p ri s e. N o u s a v o n s, e n effet, les charges payées par les patrons les plus élevées de toute la zone euro. Or, les Français doutent de l’efficacité d’un tel système qui pénalise doublement, à la fois les patrons et les salariés. Plus de trois quarts des Français (78 %) estiment ainsi qu’ils contribuent plus au système de protection sociale qu’ils n’en bénéficient (1). Par ailleurs, ce système décourage les citoyens de fournir des efforts car 68 % des Français ont bien conscience de ne pas réellement toucher ce qu’ils devraient. Les salaires nets sont trop bas pour les salariés de la même ma nière que les salaires bruts sont trop élevés pour les chefs d’entrep rise, ainsi il convient d’augmenter les revenus nets sans faire exploser les salaires bruts, afin d’enrichir le travailleur sans affaiblir l’entreprise. La prime Macron, exceptionnelle et créée en temps de crise du Covid-19, est largement insuffisante. Pour sauvegarder le po","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « PRIME « ZÉRO CHARGE » « CHAPITRE IER « Champ d’application « Art. L. 139-6. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé, aux sociétés et organisations. « CHAPITRE II « Mise en place de la prime « zéro charge » « Art. L. 139-7. – La prime « zéro charge », complémentaire au salaire, a pour objet de récompenser l’investissement d’un salarié méritant. « Art. L. 139-8. – La prime « zéro charge » se fait sur la base du mérite et est décidée par l’employeur. Son montant est fixé dans la li mite d’un montant équivalent à trois mois de salaire net. »"},{"num":"2","extrait":"Après la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Régime social et fiscal applicable à la prime « zéro charge » « Art. L. 131-3-1. – La législation du travail et de la sécurité sociale ne s’applique pas à la prime « zéro charge ». « Art. L. 131-3-2. – La prime « zéro charge » versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisation s sociales prévues par l’article L. 2421 et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es t compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5101_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il vise à modifier les règles de calcul des charges sociales et fiscales applicables à cette prime, afin de réduire le poids des cotisations sur les entreprises. La mesure prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}