{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5102","legislature":15,"titre":"taux réduit d'impôt pour les PME","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45160","auteurs":[{"id":"PA721174","label":"Joachim Son-Forget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5102.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont désavantagées et paient plus d’impôt sur les sociétés que les grandes entreprises. Ces dernières (de l’o rdre de 99,9 %) sur le nombre total d’entreprises sont des acteurs économiques forts de nos territoires. Cette inégalité se traduit par des taux effectifs plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises. Selon une étude de l’Institut des Politiques Publiques en 2019 (1), le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises serait de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. Ceci est notamment dû au fait que les grandes entreprises sont plus endettées et ont la possibilité de déduire davantage de charges financières. Par ailleurs, les groupes multinationaux ont également la possibilité de contourner l’impôt sur les sociétés en France par des pratiques d’optimisation fiscale agressive. Avec l’objectif de 25 % prévu en 2022, la France demeure au-des sus de la plupart de ses partenaires européens. E n e f f e t, l e t a u x e f f e c t i f d e l ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é té s e n F ra n ce est le plus élevé en Europe, avec un taux effectif moyen en 2019 de 33,4 %, contre 30,1 % en Espagne, 28,9 % en Allemagne, 25 % en Belgique, ou encore 20,2 % au Royaume-Uni. Nous proposons de permettre aux petites et moyennes entreprises d e payer l’impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros (contre 38 000 € aujourd’hui) de bénéfi","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 219 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5102_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-22","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45160","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il rétablit une disposition légale existante qui permet cette dérogation. En compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État, une taxe additionnelle est créée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte ne modifie pas les taux d'imposition applicables aux grandes entreprises.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}