{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5103","legislature":15,"titre":"revalorisation des AESH","titreLong":"proposition de loi visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap","dateDepot":"2022-02-22","dossierRef":"DLR5L15N45157","auteurs":[{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":38,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5103.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À la rentrée scolaire 2021, le ministère de l’Éduca tion nationale recensait plus de 400.000 élèves en situation de handicap, soit une augmentation de 19 % en cinq ans et une multiplication par quatre depuis 2006, date à laquelle on dénombrait 100 000 élèves en situation de handicap. Il est impératif de tout mettre en œuvre pour faciliter le parcours scolaire de ces élèves. Il nous incombe, au titre d’une obligation morale et éthique, de leur donner à chacun la possibilité et la chance de construire leur vie et leur avenir. La loi du 11 février 2005 s’était fixée pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. » Prenant acte de la forte augmentation des élèves en situation de handicap dans le système éducatif public, la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de confiance » consacre intégralement son chapitre IV à l’école inclusive et notamment aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour lesquels elle amorce une amélioration de leur situation. Au regard de l’inclusion scolaire, les accompagnant s des élèves en situation de handicap sont la cheville ouvrière de l’Éducation nationale. Ils offrent à tous les enfants sans distinction, la possibilité de poursuivre un cursus scolaire au sein d’un","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « recrutés par contrat à durée déterminée » ; b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils relèvent du ministère de l’Éducation nationale. » 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par contrat à durée indéterminée forment un corps class é dans la catégorie C prévue à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils relèvent du ministère de l’Éducation nationale. »"},{"num":"2","extrait":"Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée par les accompagnants d’élèves en situation de handicap est affectée d’un coefficient de pondération de 1,25. »"},{"num":"3","extrait":"Le cinquième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrase s ainsi rédigées : « La formation est obligatoire pour chaque accompagnant des élèves en situation de handicap. Elle est mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap, dès le début des missions d’accompagnement des accompagnants des élèves en situation de handicap afin de les former aux spécificités des handicaps accompagnés. » 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5103_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-02-22","organe":null},"steps":[{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-02-22","dateLabel":"22 février 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45157","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le code de l’éducation pour préciser que ces accompagnants, recrutés par contrat à durée déterminée, relèvent du ministère de l’Éducation nationale. Il introduit également une disposition relative à la prise en compte des spécificités de leur travail dans la répartition des heures d’accompagnement. Enfin, il prévoit des mesures financières pour compenser la charge de l’État et des collectivités territoriales liée à l’emploi de ces accompagnants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}