{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5160","legislature":15,"titre":"inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement","titreLong":"proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45221","auteurs":[{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5160.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La progression de l’abstention, depuis les années 70 - à de rares exceptions - est une tendance lourde et préoccupante puisqu’ell e signifie qu’un nombre croissant de nos concitoyens ne participent pas au fonctionnement de notre démocratie représentative. Lors de la plupart des dernières élections, l’abstention s’est située aux alentours de 50 % (51,3 % et 57,4 % aux élections législatives de 2017) et a même atteint un pic lors des élections régionales et départementales de juin 2021. Certes, la crise sanitaire a été un facteur supplémentaire, mais elle ne peut expliquer seule la progression constatée depuis une dizaine d’années. L’élection présidentielle est également sujette à la tendance générale, avec une légère progression de l’abstention depuis 2007. Si le faible niveau d’études et l’âge sont les principaux facteurs de l’abstention, c’est entre les différentes classes d’âge que les écarts de participation sont les plus marqués : au premier tour de la présidentielle de 2017, l’abstention est très supérieure à la moyenne chez les je unes (31,6 % chez les 25-29 ans), réduite entre 40 et 49 ans, et faible chez les 50-54 ans (12,3 %) (1). Si l’abstention constitue le plus souvent un choix, elle peut également être subie, car si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral) la procédure d’inscription repose sur u ne démarche volontaire, en application de l’article L. 11 du code électoral qui énonce que « Sont in","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’électeur réalise une déclaration de changement de domicile réel auprès d’un organisme public ou du service du trésor public, il est systématiquement inscrit sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile réel. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5160_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. 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