{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5161","legislature":15,"titre":"interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense","titreLong":"proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45250","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5161.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’existence d’une industrie de défense sur notre sol nous confère l’opportunité unique de ne pas dépendre de puissances étrangère s pour assurer notre sécurité et de peser sur la scène internationale. La vigueur de notre BITD (base industrielle et technologique de défense) constitue ainsi une condition sine qua non de notre autonomie stratégique, et in fine d e notre souveraineté, préalable indispensable à la protection de la population. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à ce t égard un rôle déterminant : un affaiblissement de ce dernier conduirait à leur disparition progressive et à la prise de contrôle par des acteurs étrangers de nos actifs et compétences stratégiques, menaçant directement notre souveraineté. En outre, la BITD française compte, au sens large, près de 4 00 0 entreprises et 200 000 emplois répartis sur l’ensemble du territoire. Il s’agit donc d’un secteur conséquent de notre économie qui fait vivre d e nombreux foyers et mérite également pour cette raison d’être préservé. Or, les entreprises de la BITD française connaissent aujourd’hu i des difficultés croissantes pour financer leurs activités. La mission flash sur le financement de la BITD (1) a mis en lumière l’existence de plusieurs phénomènes expliquant une actuelle plus grande frilosité des banques à financer l’industrie de défense : – tout d’abord, le durcissement des règles de compliance, notamment du fait de la loi SAPIN 2, qui a poussé les banques à renf","articles":[{"num":"1er","extrait":"Les labels financiers créés par l’État ne peuvent comporter dans leurs cahiers des charges des exclusions, même partielles, des entreprises du secteur de la défense."},{"num":"2","extrait":"Est interdite la distribution sur le marché national de produit s financiers bénéficiant de labels excluant même partiellement les entreprises du secteur de la défense. 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