{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5174","legislature":15,"titre":"interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers","titreLong":"proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45355","auteurs":[{"id":"PA720802","label":"Catherine Pujol","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"}],"cosignatairesCount":2,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5174.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’usage détourné du protoxyde d’azote explose à un point tel qu ’il est désormais le troisième psychoactif le plus utilisé en France, notamment chez les plus jeunes. Une loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a été promulguée le 1 er juin 2021. Cependant, cette loi qui a été votée à l’unanimité des groupes politiques au Parlement n’est manifeste ment pas suffisante car la consommation de ce psychoactif et les dégâts qu’il occasionne n’ont pas significativement diminués. Maintenant, le protoxyde d’azote est vendu dans des contenants particulièrement importants qui dépassent souvent le kilogramme. La prévention et l’interdiction de vente en ligne ont montré leur limite. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à interdire toute vente de protoxyde d’azote quel qu’en soit le conditionnement. Cette interdiction s’applique à tous les particuliers et à tous les commerces, en ligne ou physique. Cette proposition de loi prévoit également d’interdir e toute vente et distribution de produit spécifiquement destiné à faciliter l ’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les deux premiers alinéas de l’article L. 3611-3 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote à tout particulier, quel qu’en soit le conditionnement. « Cette interdiction est valable tant pour les sites de commerce électronique que pour tout autre commerce physique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5174_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette interdiction s’applique à la fois aux ventes en ligne et en dehors du commerce électronique. Elle vise à limiter l’accès à ce produit par les personnes non autorisées, en réponse à une utilisation détournée croissante. L’interdiction s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code de la santé publique. Le texte ne précise pas de sanctions spécifiques, mais renforce les dispositions déjà en vigueur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}