{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5175","legislature":15,"titre":"prise en compte de la santé menstruelle","titreLong":"proposition de loi pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45356","auteurs":[{"id":"PA721246","label":"Albane Gaillot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA721142","label":"Paula Forteza"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière"},{"id":"PA720298","label":"Émilie Cariou"},{"id":"PA720278","label":"Matthieu Orphelin"},{"id":"PA722260","label":"Cédric Villani"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA719464","label":"Sébastien Nadot"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA720500","label":"Valérie Petit"},{"id":"PA719194","label":"Yolaine de Courson"},{"id":"PA722268","label":"Martine Wonner"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5175.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Règles, grossesse, fausses-couches ou encore ménopause vont ou peuvent toucher les femmes au cours de leur vie, et sont des enjeux à prendre en compte à part entière dans les politiques publiques. Le Collectif mondial sur la menstruation a instauré le 28 mai la journée de la santé et de l’hygiène menstruelle afin de sensibiliser su r les tabous relatifs aux menstruations, et d’englober tous les enjeux relatifs à la santé menstruelle. Cette journée permet de défendre l’idée que la santé menstruelle est une question de santé, de droit et de dignité, d’égalité et de sécurité. A cet égard, c’est la société, pensée par et pour des hommes, qui doit s’ada pter aux femmes. Bien que les menstruations ne soient pas choisies, les protections menstruelles sont encore inaccessibles, du fait de leur coût, pour certaines femmes, mais peuvent également être dangereuses pour la santé. Il est désormais connu que les protections menstruelles jetables notamment contiennent des produits dangereux pour la santé : 1 % des filles et femmes peuvent être touchées par un choc toxique et des effets à long-terme peuvent être à déplorer. Plusieurs études ont mis en évidence des trace s de produits cancérigènes comme du glyphosate ainsi que de perturbateurs endocriniens. Il apparaît alors comme nécessaire d’interdire la présence de certains composants dans les protections menstruelles, non seulement au nivea","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au début du chapitre VI du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés : « Art L. 1416-1 A. – Dans des conditions définies par décret, des distributeurs automatiques proposant des protections menstruelles jetables et réutilisables et des protections pour incontinence sont installés dans tous les lieux publics, les gares de voyageurs et les pôles d’échanges multimodaux. « Art L.1416-1 B. – Les établissements recevant du public, les restaurants et cafés garantissent l’accès gratuit à leurs toile t t e s à t o u t e personne en faisant la demande. « Art L. 1416-1 C. – Les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Protections menstruelles « Section 1 « Définition « Art. L. 5234-1. – Sont des produits de protection menstruelle : « 1° les serviettes hygiéniques jetables ou réutilisables ; « 2° les tampons jetables ou réutilisables ; « 3° les culottes menstruelles jetables ou réutilisables ; « 4° les protège-slips jetables ou réutilisables ; « 5° les coupes menstruelles ; « 6° les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels ; « 7° d’une manière générale tous les produits au contact des parties génitales destinés à être utilisés au cours du cycle menstruel, en particulier pendant la période des menstruations afin d’absorber le flux menstruel ou en dehors des menstruations. II. – Au 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « protections hygiéniques féminines » sont remplacés pa r l e s mots : « protections menstruelles ». CHAPITRE II GARANTIR UNE COMPOSITION SAINE DES PROTECTIONS MENSTRUELLES"},{"num":"3","extrait":"Le titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « eau », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : «, des aliments et des protections menstruelles » ; 2° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Composition des protections menstruelles « Art. L. 1323-2. – Les protections menstruelles ne peuvent contenir aucune substance toxique, connue ou suspectée, en quelque concentration que ce soit. Les procédés de blanchiment utilisant de telles substances sont également interdits pour la fabrication des protections menstruelles. « L’ensemble des composants entrant dans la fabrication des protections menstruelles, qu’il s’agisse des matières premières, aussi bien q u e d e s éléments nécessaires à la transformation, à l’assemblage et au blanchiment de ceux-ci doit être indiqué sur leur emballage. « La liste des substances ne pouvant entrer dans la composition d e s protections menstruelles ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de transparence sont définies par décret. « Les fabricants de protections menstruelles font des analyses régulières de la composition de leurs produits, en recherchant systématiquement l’ensemble des substances toxiques qui pourraient entrer dans leur composition et en le documentant dans un rapport annuel. « Une évaluation du respect de l’application des obligations mi ses en place par le présent article est réalisée tous les cinq ans, pa r les personnes visées aux articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation ou par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimen tation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique et est rendu publique. » CHAPITRE III GARANTIR L’ACCÈS À DES PROTECTIONS MENSTRUELLES ET A UNE HYGIÈNE DE BASE"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre V du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par trois articles L. 115-5-1, L. 115-5-2 et L. 115-5-3 ainsi rédigés : « Art L. 115-5-1. – Dans des conditions déterminées par décret, les établissements et services médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code accueillant des personnes précaires et les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement des personnes en difficultés qui relèvent de l’article L. 265-1 mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles jetables et réutilisables, des protections pour incontinence et produits d’hygiène intime en quantité suffisant e. Ils garantissent également un accès sécurisé à des sanitaires et douches. « Art L. 115-5-2. – Des kits d’hygiène contenant des protections menstruelles jetables et réutilisables, des protections pour in continence et des produits d’hygiène intime sont disposés à intervalles réguliers dans des casiers installés dans les gares de voyageurs, à destination de s publics les plus précaires. « Art L. 115-5-3. – Dans des conditions déterminées par décret, les hôpitaux, centres pénitentiaires, lieux accueillant des personnes en situation de handicap, les écoles, collèges et lycées, mettent à disposition et distribuent des protections menstruelles jetables et réutilisables, des protections pour incontinence et produits d’hygiène intime en quantité suffisante. »"},{"num":"5","extrait":"Au f du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, après le m o t : « s a n té », s o n t i n s é ré s l e s m o t s : « n o t a m m e n t s e x u e l l e et gynécologique, ». CHAPITRE IV PRENDRE EN COMPTE LA SANTÉ MENSTRUELLE DANS LE MONDE DU TRAVAIL"},{"num":"6","extrait":"I. – Le chapitre Ier du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail, est complété par un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. – L’employeur s’engage à former tous les trois ans les salariés aux enjeux de la santé menstruelle dans le cadre du travail dans des conditions détaillées par décret. » II. – Le présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi."},{"num":"7","extrait":"I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L.132-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-4-1. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique sont formés tous les trois ans aux enjeux de la santé menstruelle dans le cadre du travail. » II. – Le présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi."},{"num":"8","extrait":"À l’article L. 2241-1 du code du travail, après le 2°, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A – Sur la question de la santé menstruelle et l’aménagement du temps et de l’espace de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, de fausse-couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle et d’effets secondaires de la ménopause. »"},{"num":"9","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, est complété par un article L. 1142-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-6-1. – Les employeurs garantissent l’accès à des toilettes adaptées à la santé menstruelle c’est-à-dire ayant à disposition une poubelle pour recueillir les protections menstruelles jetables, un lavabo séparé des autres par une porte et un distributeur de protections menstruelles et de protections contre l’incontinence. » CHAPITRE V FORMER ET SENSIBILISER AUX ENJEUX DE LA SANTÉ MENSTRUELLE"},{"num":"10","extrait":"L’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des kits de santé menstruelle contenant des protections menstruelles jetables et réutilisables ainsi que des supports explicatifs sont distribués au troisième cycle de l’école primaire. Un cours dans l’année scolaire est destiné à expliquer les enjeux de santé menstruelle ainsi que l’utilisation des produits inclus dans les kits de santé menstruelle aux élèves. »"},{"num":"11","extrait":"Le chapitre VI du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1416-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1416-2. – Un observatoire de la santé sexuelle et menstruelle dont les modalités d’organisation et de composition sont déterminées par décret est institué. Ses missions sont les suivantes : « 1° Assurer une sensibilisation du public sur les sujets de s anté sexuelle et menstruelle notamment à l’école, à l’université, au travail et dans les lieux publics ; « 2° Assurer une offre de formation sur la santé sexuelle et menstruelle pour tout organisme en faisant la demande ; « 3° Garantir l’accès à tous et toutes à des informations pédagogiques, claires et régulièrement actualisées sur les enjeux de santé sexuelle et menstruelle ; « 4° Publier des états des lieux, rapports et recommandations sur la prise en compte de la santé menstruelle et sexuelle dans les politiques publiques, écoles, universités, entreprises, lieux publics. »"},{"num":"12","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne de communication à destination du grand public sensibilise la population aux enjeux de la santé menstruelle tout au long de la vie afin de briser le tabou autour des règles, de l’endométriose, des fausses couches, du post-partum, de l’avortement, de l’incontinence et de la ménopause."},{"num":"13","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l a prise en compte de la santé menstruelle sur le lieu de travail et dans l es espaces publics."},{"num":"14","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5175_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2022-03-15","organe":null},"steps":[{"date":"2022-03-15","dateLabel":"15 mars 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2022-03-15","dateLabel":"15 mars 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N45356","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit notamment l'installation de distributeurs automatiques de protections menstruelles dans certains lieux, la définition des produits de protection menstruelle, et l'inclusion de la santé menstruelle dans les obligations de formation des salariés. Il introduit également des mesures visant à améliorer les conditions de travail en lien avec la santé menstruelle, notamment en matière d'aménagement du temps et de l'espace de travail. Enfin, il insère la santé menstruelle dans les politiques publiques de santé et de prévention.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}