{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5176","legislature":15,"titre":"rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45357","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5176.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La fiscalité est un outil au service du bien commun. Avec le vieillissement de notre population s’imposent des enjeux de dignité afin que chacun puisse se voir récompenser du fruit de leurs efforts. Aussi, au moment de la perte de son épouse ou de son époux, en plus du chagrin naturel, s’impose trop souvent le souci de nouvelles contraintes économiques. Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial. En conséquence c’est la vie qui se dé grade. Avec l’abrogation progressive depuis 2008 de cette mesure fiscale d’abord destiné à l’ensemble des veufs et veuves, trop de concitoyens ont vu tomber sur eux le matraquage fiscal dont notre pays a le secret. L’augmentatio n de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Autant de mécanismes fiscaux aussi complexes qu’injuste après une dure vie de labeur. Certains sont encore en droit de bénéficier de ce revenu légitime comme les parents isolés, les personnes dotés d’une carte du combattant ou d’une carte d’invalidité, les veuves et veufs ou veuve d’un ancien combattant ou touchant une pension militaire, peuvent y prétendre. C’est heur eux. Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et aux ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5176_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. 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