{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5180","legislature":15,"titre":"mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d’achat et récompenser le travail par la mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45363","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5180.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le pouvoir d’achat s’impose comme une priorité absolue des Français. L’ensemble des études en témoigne. Alors que l’inflation s’est établie à 1,5 % en 2021 par rapport à l’année précédente, l’évolution des salaires n’a pas suivi dans les mêmes proportions. Aussi, 75 % des Français déclarent que le niveau de vie s’est dégradé. De l’énergie à l’alimentation, trop de nos compatriotes ne peuvent plus vivre dignement. Cette situation est insupportable. Les revenus du travail ne suffisent plus pendant que notre système de protection sociale tourne trop souvent à l’assistanat. Si toute s personnes confrontées à un accident de la vie doivent légitimement pouvoir bénéficier d’un accompagnement au nom de nos valeurs, le travail doit payer davantage que les prestations. 71 % des Français estiment que la priorité en matière de réforme sociale repose sur la lutte contre l’assistanat. Il s’agit d’un impératif de justice et d’ordre quand trop de dérives pèsent sur nos dépenses collectives. L’argent public est celui de chaque citoyen. Or, l e gaspillage et l’absentéisme coûtent plus de 100 milliards d’euros par an au régime général malgré les nombreuses alertes de la Cour des comptes. Parallèlement, notre État est devenu obèse. La France est championne de la pression fiscale au sein de l’Union Européenne avec une imposition obligatoire autour de 46 % du PIB en 2021. Pour alimenter l’ins atiable appétit de notre fonctionnement social, les entreprises sont excessivement mi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 10 ainsi rédigé : « CHAPITRE 10 « Prime « zéro charge » « Art. L. 139-6. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de droit privé. « Art. L. 139-7. – La prime « zéro charge », a pour objet de favoriser le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés. Tout employeur de droit privé peut décider du versement d’une prime « zéro charge » sur la base du mérite. « Art. L. 139-8. – Le montant de la prime « zéro charge » est fixé par l’employeur dans la limite d’un montant équivalent à trois mois de salaire net. Le versement de la prime « zéro charge » se fait une fois par an. « Art. L. 139-9. – La législation du travail et de la sécurité sociale ne s’applique pas à la prime « zéro charge ». La prime « zéro charge » est exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’orig ine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La prime « zéro charge » définie au chapitre 10 du titre III du livre Ier du présent code. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es t compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5180_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. 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Elle vise à renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs. Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour intégrer cette nouvelle disposition. Les recettes perdues par les organismes de sécurité sociale en raison de cette prime sont compensées par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}