{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5181","legislature":15,"titre":"contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus","titreLong":"proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45362","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5181.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, le rôle de la prison, son effet, sa ré forme font l’objet d’intenses discussions, interrogations, voire même controverses. Une question se pose : « quelle est la finalité de la prison ? » Pour une part la prison doit amener le détenu condamné à être puni pour un acte délictueux mais aussi à sa réadaptation, sa réhabilitation et sa réinsertion. La condamnation a donc une vocation vertueuse : la recherche du bien d’autrui. La richesse de notre société est de faire du pardon un principe cardinal permettant à ceux qui ont commis des fautes g raves de pouvoir purger leur peine et de réintégrer le corps social afin d’y participer à nouveau, à condition qu’il ne présente pas un danger pour la société et autrui. Pour une autre part la prison est un gage de stabilité pour notre société en préservant l’ordre social, la sécurité et la tranquillité. Telle est la finalité de la prison et la finalité que nous devons lui donner. Pour parvenir à cette fonction réhabilitative, de nombreux dispositifs existent d’ores et déjà, qu’il s’agisse de la possibilité detr availler, d’étudier ou encore d’être accompagné par des éducateurs spécialisés. Pour autant, une mesure semble manquer : si le détenu doit réfléchir au sens des m é f a i t s commis justifiant son incarcération, celui-ci doit également, symboliquement et concrètement, se trouver dans une situation où il pa r t i c i p e f i n a n c i è re m e n t à s o n i n c a r c é ra t i o n. U n e t e","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V d u code de procédure pénale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « De la contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus « Art. 720-6. – Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. Un décret pris en Conseil d’État fixe le montant de cette contribution. » II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « fait l’objet de prélèvements »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5181_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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