{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5182","legislature":15,"titre":"créer un dividende salarié","titreLong":"proposition de loi visant à créer un dividende salarié","dateDepot":"2022-03-15","dossierRef":"DLR5L15N45364","auteurs":[{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA720672","label":"Robert Therry"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5182.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Maintenant, il faut aller plus loin dans la participation (…) L e s travailleurs et les cadres d’une entreprise doivent avoir le sentiment qu’ils sont associés à la marche de cette entreprise, et ce sentiment, ils ne l’auront que si c’est le cas ». Le général de Gaulle, dans ses Mémoires de guerres, faisais déjà état dans les années 1960 de son projet de renforcement de la participation des salariés dans leurs entreprises. Cette ambition novatrice pour l’époque est plus que d’actualité aujourd’hui : l’investis sement et la participation sont en effet des revendications récurrentes dans une France profondément meurtrie par les crises économiques et sanitaires récentes. Face à cette urgence sociale, les demies-mesures et approches partielles sont inutiles. C’est bien une vision d’ensemble du partage de l a valeur qui est nécessaire pour les Français, comme l’avait esquissé le général de Gaulle dans ses Mémoires. Les plans de relance annoncés après la crise de la Covid 19 ne sont pas suffisants sur le long terme et doivent être ainsi accompagnés d’un élan réformateur plus ambitieux pour faire face aux chocs successifs que la France a subis. Ces réformes structurelles doivent redonner de la force et de l a crédibilité à l’action collective afin de redonner confiance aux Français pour leur avenir. Dans cet esprit, la question du partage de la valeur est une question centrale : la création d’un dividende salarié constituerait une transformation économique iné","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa de l ’article L. 3322-2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze »."},{"num":"2","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La distribution ne peut intervenir que si a été conclu un accord de participation tel que prévu à l’article L. 3322-2 du code du travail. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5182_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. 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