{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5195","legislature":15,"titre":"interdiction de distribution de repas aux migrants illégaux par des associations non-mandatées","titreLong":"proposition de loi visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45393","auteurs":[{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"}],"cosignatairesCount":6,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5195.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, de nombreuses associations militantes et extrémistes distribuent des denrées alimentaires au x migrants à Calais et dans le Calaisis, en dehors de toute considération des règles de salubrité publique, contrevenant ainsi aux arrêtés préfectoraux interdisant cette distribution sauvage en certains lieux. Or, la présence régulière de migrants sur divers secteurs s’accompagne de nuisances constatées sur la voie publique, notamment des déchets abandonnés. La prise en charge de ces déchets issus des denrées ainsi distribuées représente pour la ville de Calais près de 900 euros par jour, à raison des coûts de main-d’œuvre, de matériel roulant, de consommables et de traitement des immondices collectées. Par ailleurs, les files d’attente générées par ces distributions sauvages de denrées vont de pair avec l’absence de mesures d e distanciation sociale préconisées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus et du respect des mesures sanitaires. À cela s’ajoute un risque d’insécurité flagrant compte tenu des tensions grandissantes entre les migrants, les riverains et les commerçants, comme cela est régulièrement le cas, souvent sur fond d’a lcool, à l’instar de l’intrusion de migrants dans la cour de l’école maternelle Mouchotte le 17 septembre 2020 ou lors d’affrontements violents au Beau-Marais lors de la dernière nuit de la Saint-Sylvestre. Afin de venir en aide aux migrants clandestins, l’É tat assure depuis 2018 la dis","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est formellement interdit aux associations d’aid e aux migrants ou aux militants leur venant en aide de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution. Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de distribuer des repas à des étrangers en situation irrégulière dans les espaces où une telle distribution est prescrite par un arrêté préfectoral, de même que de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, les ordures générées par la consommation de ces repas."},{"num":"2","extrait":"Le fait pour un étranger de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution est puni d’une interdiction de territoire français conformément aux dispositions d es articles L. 640-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile."},{"num":"3","extrait":"Un décret en Conseil d’État organise et précise les modalités et l’application de ce dispositif sur le territoire français."},{"num":"4","extrait":"Après le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de réduction d’impôt exclut les associations sanctionnées pour non-respect des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de denrées alimentaires en certains lieux. »"},{"num":"5","extrait":"Le fait pour une association d’aide aux migrants ou aux militants leur venant en aide d’occuper illégalement un immeuble o u de s’introduire dans le domicile d’autrui est puni d’un an d’emprisonnem ent et de 15 000 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4 du code pénal."},{"num":"6","extrait":"Le fait pour un militant étranger squatteur d’occup er illégalement un immeuble ou de s’introduire dans le domicile d’autr ui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4 du code pénal ainsi que d’une interdiction de territoire français conformément aux dispositions d es articles L.640-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5195_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il rend illégal le fait de distribuer des repas dans les zones concernées par ces arrêtés, avec des amendes pour les associations et des mesures d'interdiction de territoire pour les étrangers concernés. Il sanctionne également l’occupation illégale d’immeubles ou l’introduction dans des domiciles par des associations ou des militants, avec des peines d'emprisonnement et des amendes. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}