{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B5196","legislature":15,"titre":"crédit d’impôt sur les dépenses de dépendance et d'hébergement","titreLong":"proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement","dateDepot":"2022-04-05","dossierRef":"DLR5L15N45394","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721666","label":"Edith Audibert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA774952","label":"Philippe Benassaya"},{"id":"PA721832","label":"Sandra Boëlle"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA604","label":"Bernard Bouley"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA774956","label":"Yves Hemedinger"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion5196.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’h ui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources. Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficient d’une réduction d’im pôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il reste que seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction. Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressources puis sent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser. À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que les ménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façon universelle. Les personnes ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt sur le revenu »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b5196_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. 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Cette mesure s’applique dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser l’impact budgétaire de cette nouvelle disposition. Le texte vise à rendre plus égalitaire l’accès à ce dispositif fiscal entre les personnes imposables et celles qui ne le sont pas.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}